Participation
344 votant·e·s sur 348
4 n'ont pas pris part au vote.
Un scrutin public sur un amendement ne mobilise souvent qu'une partie de l'hémicycle : le décompte ci-dessous porte sur les votant·e·s, pas sur la chambre entière.
322 pour22 contre0 abstention
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Cet·te élu·e a voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.