Participation
343 votant·e·s sur 348
5 n'ont pas pris part au vote.
343 pour0 contre0 abstention
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur