Participation
345 votant·e·s sur 348
3 n'ont pas pris part au vote.
345 pour0 contre0 abstention
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte