Participation
346 votant·e·s sur 348
2 n'ont pas pris part au vote.
276 pour0 contre70 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste