Participation
341 votant·e·s sur 348
7 n'ont pas pris part au vote.
250 pour91 contre0 abstention
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.