Participation
343 votant·e·s sur 348
5 n'ont pas pris part au vote.
331 pour1 contre11 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution