Participation
343 votant·e·s sur 348
5 n'ont pas pris part au vote.
101 pour239 contre3 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.