Sur l'amendement n° 170 rectifié bis présenté par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 423 présenté par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 678 présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.

sur l'amendement n° 170 rectifié bis présenté par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 423 présenté par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 678 présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s