Participation
328 votant·e·s sur 348
168 pour160 contre0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin n'est pas disponible. Le Sénat publie le vote par sénateur·rice depuis 2020. Les totaux ci-dessus restent officiels.
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises