Participation
206 votant·e·s sur 348
185 pour21 contre0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin n'est pas disponible. Le Sénat publie le vote par sénateur·rice depuis 2020. Les totaux ci-dessus restent officiels.
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemble nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature