Sur l'amendement n° 476, présenté par MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 1024 présenté par Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Catherine Tasca, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article 37 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (possibilité de détention indirecte par l'État du capital de Radio France International (RFI))

Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.

sur l'amendement n° 476, présenté par MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 1024 présenté par Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Catherine Tasca, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article 37 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (possibilité de détention indirecte par l'État du capital de Radio France International (RFI))