Sur l'amendement n° 146, présenté par M. Jean Arthuis, l'amendement n° 200, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 467, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République

Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.

sur l'amendement n° 146, présenté par M. Jean Arthuis, l'amendement n° 200, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 467, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République