Mesdames, Messieurs,
L'enseignement supérieur français
connaît une mutation profonde depuis deux décennies qui
nécessite aujourd'hui une adaptation substantielle de son cadre
juridique. Cette transformation s'est accentuée par la massification de
l'accès aux études supérieures, liée à la
dynamique démographique et au taux de succès au
baccalauréat en constante progression.
Dans ce contexte, l'enseignement supérieur
privé a connu une croissance importante et accueille désormais
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Mesdames, Messieurs,
L'enseignement supérieur français
connaît une mutation profonde depuis deux décennies qui
nécessite aujourd'hui une adaptation substantielle de son cadre
juridique. Cette transformation s'est accentuée par la massification de
l'accès aux études supérieures, liée à la
dynamique démographique et au taux de succès au
baccalauréat en constante progression.
Dans ce contexte, l'enseignement supérieur
privé a connu une croissance importante et accueille désormais
plus du quart des étudiants français, soit 790 000 des
2 965 000 étudiants à la rentrée 2023, contre
490 000 à la rentrée 2015. Cette expansion s'est
accélérée avec le développement de l'apprentissage
à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de
choisir son avenir professionnel, le nombre d'entrées en apprentissage
étant passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en
2023, dont plus de 60 % relèvent désormais de l'enseignement
supérieur.
Cette croissance s'est accompagnée de
dysfonctionnements préoccupants. Le secteur de l'enseignement
supérieur privé s'avère aujourd'hui profondément
hétérogène, regroupant sous une appellation trop large
aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines
commerciales, créant une confusion préjudiciable aux
étudiants et à leurs familles.
Face à ces évolutions, le cadre juridique
actuel s'avère largement inadapté. La distinction entre
établissements dits « libres » et
« techniques », les procédures d'ouverture non
harmonisées, la multiplicité des statuts de reconnaissance et des
modalités de délivrance des diplômes forment une
architecture juridique que les acteurs s'accordent à juger
obsolète.
Face à ces constats, le Gouvernement fait le choix
assumé de réguler l'enseignement supérieur par
l'évaluation pour en garantir la qualité, avec un effort de
transparence afin de restaurer la confiance de tous vis-à-vis de l'offre
de formation. Cette approche vise à répondre à deux
impératifs : garantir la qualité des formations proposées
aux étudiants et renforcer le service public de l'enseignement
supérieur.
La philosophie de cette réforme repose sur trois
axes structurants :
- une régulation fondée sur la
qualité et la transparence, qui substitue à un système
insuffisamment exigeant un cadre clair d'évaluation et de
reconnaissance, permettant aux étudiants et à leurs familles de
faire des choix éclairés ;
- une protection renforcée des droits des
étudiants, qui place l'apprenant en formation initiale au coeur du
système en lui garantissant une information complète et des
recours effectifs face aux pratiques abusives ;
- une adaptation du service public de l'enseignement
supérieur, qui donne aux établissements publics les moyens
d'une plus grande réactivité et d'une meilleure réponse
aux besoins de la société.
Structuré autour de deux titres, ce projet de loi
entend ainsi réaffirmer la confiance dans l'enseignement
supérieur en offrant une lisibilité inédite dans un
paysage aujourd'hui confus, un cadre clair et cohérent pour tous les
acteurs et une offre plus transparente et mieux adaptée aux besoins des
territoires et de l'économie ainsi qu'aux attentes des
étudiants.
Le titre Ier renforce l'encadrement des
établissements d'enseignement supérieur privés.
L'article 1er harmonise
les régimes d'ouverture des établissements d'enseignement
supérieur privés et des cours. Il unifie les régimes
juridiques applicables aux cours et aux établissements, modernise les
procédures de déclaration préalable et clarifie les motifs
d'opposition des autorités compétentes.
L'article 2 refonde les relations entre
l'État et les établissements d'enseignement supérieur
privés en créant deux nouveaux dispositifs : l'agrément et
le partenariat. L'agrément atteste de la qualité globale de
l'offre de formation après évaluation par une instance nationale
indépendante et est accessible à tous les établissements
privés et organismes de formation. Le partenariat,
réservé aux établissements à but non lucratif,
distingue les établissements qui concourent aux missions du service
public de l'enseignement supérieur, notamment par l'adossement des
formations à une politique de recherche et l'organisation de la vie
étudiante. Ces reconnaissances seront obligatoires pour qu'une
formation puisse figurer sur Parcoursup.
L'article 3 harmonise le régime
d'habilitation à recevoir des boursiers au regard des deux nouvelles
catégories de reconnaissance, ouvrant une habilitation de droit pour les
établissements partenaires et une habilitation sur demande pour les
établissements agréés.
L'article 4 étend les pouvoirs de
contrôle de l'inspection générale compétente en
matière d'enseignement supérieur (IGESR) aux personnes morales
qui concourent à la gestion des organismes de formation,
répondant ainsi aux évolutions de l'écosystème de
la formation privée marqué par l'émergence de groupes de
formation et de structures complexes. Cette extension garantit un
contrôle effectif de l'ensemble des acteurs influant sur la
qualité des formations reconnues par le ministère chargé
de l'enseignement supérieur.
L'article 5 étend l'obligation de
certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations
sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de
financement. Cette mesure étend le champ d'application du
référentiel national qualité et garantit une meilleure
protection des apprenants, quelle que soit la modalité de formation.
L'article 6 conditionne la
possibilité pour un établissement privé d'obtenir un
diplôme reconnu par l'État ou de conférer un grade
universitaire à l'obtention préalable d'un agrément ou
d'un partenariat. Cette évolution répond à la
nécessité de conditionner la reconnaissance d'un diplôme
à une évaluation portant sur l'ensemble des missions de
l'établissement. Les conditions de délivrance des
diplômes d'ingénieur par les établissements privés
sont alignées sur les conditions actuelles de délivrance de ces
mêmes diplômes pour les établissements publics. Cet article
encadre également l'accès au diplôme national pour les
établissements privés en revoyant les procédures de
conventionnement entre établissements privés et
établissements publics et en instituant l'évaluation dans la
procédure de jury rectoral.
L'article 7 complète les missions
du service public de l'enseignement supérieur en y ajoutant
l'organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du
réseau des oeuvres universitaires. Cette évolution
reconnaît l'importance de l'accompagnement global des étudiants
au-delà des seules activités de formation. L'article étend
également l'accès à la contribution vie étudiante
et de campus aux établissements privés en partenariat, tout en
renforçant les contrôles sur l'utilisation de ces fonds.
L'article 8 crée un droit de
rétractation de trente jours avant le début de la formation pour
les contrats d'inscription dans l'enseignement supérieur privé,
permettant aux étudiants en formation initiale et à leurs
familles de disposer d'un délai de réflexion avant le
début effectif de la formation. Cette mesure, inspirée du
droit de la consommation, rééquilibre la relation contractuelle
entre les établissements et les étudiants. Elle s'accompagne de
sanctions administratives dissuasives en cas de non-respect.
L'article 9 renforce la protection des
apprentis contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les centres de
formation d'apprentis. Il interdit notamment les frais de
réservation et garantit le remboursement au prorata en cas de
départ anticipé.
Le titre II contient les dispositions diverses et
finales.
L'article 10 constitue un pas
supplémentaire en matière d'autonomie universitaire en
créant la possibilité d'une accréditation globale, ce qui
offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer
de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité
administrative indépendante, l'établissement peut être
accrédité, compte tenu de la qualité de sa
stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour
l'ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande
réactivité dans l'adaptation de l'offre de formation.
L'article 11 proroge de trois ans la
durée d'expérimentation prévue par l'ordonnance du 12
décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire
aboutir les projets en cours et sortir de l'expérimentation dans de
bonnes conditions.
L'article 12 renvoie au pouvoir
réglementaire la désignation de l'autorité
compétente au sein de l'État pour nommer certains directeurs
d'écoles ou d'instituts.
L'article 13 réorganise la
gouvernance de l'École polytechnique en distinguant le rôle du
directeur général exécutif de celui du président du
conseil d'administration non exécutif. Cette nouvelle structuration
aligne l'École polytechnique sur le modèle de gouvernance
standard des grandes écoles d'ingénieurs françaises.
L'article 14 étend des
dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer qui sont soumises
au principe de spécialité législative.
Cette extension garantit l'effectivité de la réforme sur
l'ensemble du territoire de la République.
L'article 15 prévoit les
modalités d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires,
garantissant le respect des droits acquis et la continuité des
formations en cours. Il instaure notamment un agrément de droit pour les
établissements d'enseignement supérieur technique privés
actuellement reconnus par l'État, assurant ainsi leur
sécurité juridique. Il prévoit également un
calendrier différencié d'entrée en vigueur permettant aux
acteurs de s'adapter progressivement aux nouvelles dispositions.
