14 amendements · 14 adoptés
Le groupe Les Républicains a soutenu l’ensemble des amendements visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments du corps humain par les vivants. Il a notamment cherché à inscrire le principe de neutralité dans le code des assurances, à créer un statut administratif du donneur vivant, à assurer la prise en charge intégrale des frais liés au don, à instaurer des autorisations d’absence pour les donneurs et à prohiber toute discrimination assurantielle. Tous les amendements présentés par le groupe ont été adoptés, ce qui montre une ligne de vote globalement favorable au projet de loi.
- Insertion du principe de neutralité financière du don dans le code des assurances (article L.111‑8).
- Création d’un statut administratif du donneur vivant, avec prise en charge intégrale des frais (article L.164‑2).
- Extension du régime d’autorisation d’absence au donneur d’organes, de moelle osseuse et de spermatozoïdes (article L.1211‑4‑1).
- Report de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la gestion du principe de neutralité afin de permettre les adaptations informatiques de l’Assurance maladie.
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 9 amendements · 2 adoptés
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a centré son action sur la garantie d’une neutralité financière du don d’organes vivant, en proposant notamment une autorisation d’absence salariale (amendement COM‑5) et une protection contre les discriminations assurantielles (amendement COM‑8). Il a également cherché à élargir la prise en charge des frais liés au parcours du donneur (amendements COM‑1, COM‑2, COM‑3, COM‑7, COM‑9) et à supprimer le délai de carence des indemnités journalières (amendement COM‑6, rejeté). Deux de ses amendements ont été adoptés avec modification, un a été rejeté, et les autres sont restés en dépôt ou non adoptés. Le groupe a voté majoritairement en faveur du texte, soutenant les mesures visant à protéger les donneurs vivants.
- Instaurer une autorisation d’absence salariale pour les donneurs vivants afin de couvrir les examens pré‑ et post‑don (amendement COM‑5).
- Interdire aux assureurs de demander des informations relatives au don d’organes et de pratiquer des surprimes ou exclusions de garantie (amendement COM‑8).
- Élargir la prise en charge des frais de transport, d’hébergement, de garde d’enfants et autres dépenses liées au don, en prévoyant un tiers‑payant ou une prise en charge directe (amendements COM‑1, COM‑2, COM‑7).
- Supprimer le délai de carence des indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux donneurs (amendement COM‑6, rejeté).
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 4 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants en proposant plusieurs mesures: il a voulu interdire tout dépassement d’honoraires facturés au donneur vivant (amendement COM‑11), sécuriser juridiquement l’interdiction en retirant la formule « exigence particulière du patient » (amendement 1), et étendre la protection aux donneuses d’ovocytes du secteur public en supprimant les jours de carence (amendement COM‑10). Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement COM‑11 a été rejeté, les autres restent en suspens ou n’ont pas été votés. Le groupe a donc voté contre la proposition de laisser les dépassements d’honoraires, tout en restant globalement critique vis‑à‑vis du texte tel qu’il était présenté.
- Interdiction du dépassement d’honoraires pour les donneurs vivants afin d’assurer une neutralité financière complète.
- Retrait de la mention « exigence particulière du patient » pour éviter des contournements juridiques et des contentieux.
- Extension de la règle de non‑application de jour de carence aux donneuses d’ovocytes du secteur public.
- Insertion d’un alinéa précisant qu’aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé au donneur vivant après le dixième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique.
mixte
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 1 amendement
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a déposé un amendement (n°3) visant l’article 1 du texte, portant sur la garantie de la neutralité financière du don d’organes par les vivants. Cet amendement n’a pas été adopté et n’a pas fait l’objet d’un vote. Aucun autre amendement n’a été présenté ni débattu par le groupe. En l’absence de vote, le groupe n’a exprimé aucune position explicite sur le texte final.
- Défense d’une disposition dans l’article 1 assurant la neutralité financière du don d’organes par les vivants (amendement n°3).
mixte
