Mesdames, Messieurs,
Le don d'organes sauve des vies. Ainsi, selon l'Agence de
la biomédecine, aujourd'hui, en France, plus de 70 000 personnes
vivent grâce à une greffe.
Si le don prend le plus souvent la forme d'un
prélèvement d'organe sur une personne
décédée, il peut également concerner des donneurs
vivants, en particulier pour le rein ou, plus rarement, pour un lobe de
foie.
Le prélèvement sur une personne vivante,
qui représente un peu moins de 10 % du total des greffes, respecte
le pri …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Le don d'organes sauve des vies. Ainsi, selon l'Agence de
la biomédecine, aujourd'hui, en France, plus de 70 000 personnes
vivent grâce à une greffe.
Si le don prend le plus souvent la forme d'un
prélèvement d'organe sur une personne
décédée, il peut également concerner des donneurs
vivants, en particulier pour le rein ou, plus rarement, pour un lobe de
foie.
Le prélèvement sur une personne vivante,
qui représente un peu moins de 10 % du total des greffes, respecte
le principe général selon lequel, en France, le don
d'organes et de tissus humains est un acte de générosité
et de solidarité entièrement gratuit. La loi interdit donc toute
rémunération en contrepartie de ce don.
En revanche, le législateur a prévu la
prise en charge, par l'établissement de santé qui
réalise le prélèvement :
- des frais de santé occasionnés par le
don, d'une part ;
- de certains frais engagés par le donneur sur
présentation des justificatifs de dépenses, d'autre part. Cela
concerne les frais de transport, les frais d'hébergement hors
hospitalisation1(*), les
frais de suivi et de soins en raison du prélèvement et, le cas
échéant, les indemnités journalières pour perte de
rémunération2(*).
Toutefois, les modalités de cette prise en charge
sont source de disparités pour les donneurs. En effet, les services de
certains établissements de santé peuvent mal connaître les
procédures à suivre, ce qui se traduit par des lenteurs voire des
réticences à procéder au remboursement de certains frais.
Les associations concernées font valoir que, de ce fait, des donneurs
renoncent parfois à des remboursements auxquels ils ont droit et qu'en
tout état de cause, ces procédures atypiques et pas toujours bien
maîtrisées créent des irritants inutiles.
Plusieurs mesures seraient donc de nature à
garantir la neutralité financière réelle du don des
éléments et produits du corps humain par les vivants et, plus
globalement, à simplifier les démarches de donneurs qui font
preuve de générosité dans un moment souvent difficile. Tel
est l'objet de la présente proposition de loi.
À cette fin,
l'article 1er propose de
transférer la gestion de la prise en charge des frais médicaux et
accessoires de l'hôpital préleveur à l'assurance maladie.
Cette procédure classique permettra d'assurer l'uniformité du
traitement des dossiers et de la prise en charge sur l'ensemble du territoire,
quel que soit l'établissement au sein duquel le
prélèvement a été réalisé.
L'article 2 vise à
exonérer de participations et de franchises les donneurs pour les frais
encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et pour les
frais de suivi et de soins assurés en raison du
prélèvement ou de la collecte dont ils ont fait l'objet. Il
s'agit donc d'assurer la totale neutralité financière du don.
Dans le même esprit,
l'article 3 a pour objet de supprimer tout délai
de carence pour le versement des indemnités journalières en cas
de constat d'une incapacité de travail en raison du
prélèvement ou de la collecte dont un donneur a fait l'objet.
L'article 4 vise à gager la
présente proposition de loi.
