Mesdames, Messieurs,
Le succès historique de la pétition sur le
site de l'Assemblée nationale contre la loi visant à lever les
contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite
« loi Duplomb », rassemblant
2 131 081 signatures, est venu illustrer avec force la vive
préoccupation de nos concitoyennes et de nos concitoyens devant l'usage
considérable de produits phytosanitaires en agriculture.
Préoccupation pour la santé humaine,
à commencer par celle des agriculteurs et des agr …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Le succès historique de la pétition sur le
site de l'Assemblée nationale contre la loi visant à lever les
contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite
« loi Duplomb », rassemblant
2 131 081 signatures, est venu illustrer avec force la vive
préoccupation de nos concitoyennes et de nos concitoyens devant l'usage
considérable de produits phytosanitaires en agriculture.
Préoccupation pour la santé humaine,
à commencer par celle des agriculteurs et des agricultrices alors que
les études se multiplient faisant état de lien
avéré ou de présomption forte entre l'exposition aux
pesticides et certaines maladies graves (lymphomes non hodgkiniens, tumeurs
cérébrales, cancers de la prostate, cancer de l'ovaire, cancer du
poumon et mélanomes, maladie de Parkinson, etc.).
En 2023, l'étude Géocap Agri de l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) portant
sur plusieurs milliers de jeunes de moins de 15 ans montre une association
entre le risque de développer une leucémie de type
« lymphoblastique » et l'étendue de la surface
couverte par les vignes autour du domicile.
En 2024, le ministère de la Santé faisait
état de près de 17 millions de nos compatriotes, un quart de la
population, exposés à de l'eau non conforme aux limites de
qualité vis-à-vis des pesticides au moins une fois dans
l'année dont 12 millions régulièrement.
Cette pollution des eaux est une charge
considérable pour la collectivité. Selon un rapport de 2011 du
Commissariat général au développement durable, le
coût complet du traitement annuel de pollutions liées à
l'agriculture et à l'élevage (nitrates et pesticides) dissous
dans l'eau serait supérieur à 54 milliards d'euros par an. Le
coût théorique complet de dépollution du stock des eaux
souterraines serait supérieur à 522 milliards d'euros. Une partie
de ces montants, 640 à 1140 millions d'euros, se répercute de
manière bien réelle chaque année sur la facture d'eau des
ménages, représentant entre 7 et 12 % de cette facture en
moyenne nationale.
En 2025, la vaste enquête Pestiriv' conduite par
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) et Santé publique France portant
sur plus de 250 zones viticoles a mesuré la présence de 56
substances dans l'urine et les cheveux de 1 946 adultes et 742
enfants, ainsi que dans l'air extérieur, les poussières, l'air
des habitations et certains potagers.
Préoccupation pour l'environnement
également, alors que l'Europe a perdu plus de 25 % de ses oiseaux
depuis 37 ans, l'étude Farmland practices are driving bird
population decline across Europe a démontré que l'usage des
pesticides et des engrais de synthèse était la raison principale
de ce déclin. Cette causalité est notamment illustrée par
l'effondrement bien supérieur des populations d'oiseaux dans les plaines
agricoles : 60 % en 37 ans.
L'effondrement des populations d'insectes en Europe est
également vertigineux avec des baisses mesurées allant de 25
à 80 % en quelques décennies, affectant l'ensemble de la
biodiversité et les processus de pollinisation essentiels à
l'agriculture.
Plus inquiétant encore, une étude parue en
octobre dans la revue Environmental Science & Technology a pour la
première fois estimé que plusieurs tonnes de substances actives
(herbicides, insecticides, fongicides et leurs métabolites)
étaient présentes dans les nuages circulant au-dessus du
territoire de la France métropolitaine (au moins 6 tonnes et
jusqu'à 20 fois plus selon la couverture nuageuse). Et qui peuvent ainsi
être distribués à longue distance dans l'environnement
très loin des zones de pulvérisation.
Tout à la fois légitimement
préoccupés mais également conscients des
difficultés structurelles du monde agricole, nos compatriotes font
état de demandes raisonnables aujourd'hui largement ignorées par
les pouvoirs publics et les syndicats agricoles : informations sur les
périodes d'épandages et les produits pulvérisés,
zones de non-traitement (ZNT) autour des habitations et lieux accueillant du
public, notamment des publics fragiles, protection des zones de captages d'eau
potable, etc.
Devant cette inertie de l'État, une soixantaine de
maires à travers tout le pays et représentant toutes les
sensibilités politiques se sont fait écho de cette aspiration en
prenant des arrêtés pour interdire ou encadrer l'usage des
pesticides sur leur territoire communal sur le fondement de leur pouvoir de
police générale, venant ainsi combler un manquement de
l'autorité administrative. Ces arrêtés ont
été successivement cassés par plusieurs décisions
du Conseil d'État confirmant l'incompétence des maires même
en cas de carence de l'autorité de police spéciale de
l'État et confortant avec vigueur l'exclusivité de la police
spéciale des produits phytosanitaires.
Pour autant le problème reste entier. La
protection des populations face à l'utilisation des pesticides est
longtemps restée un angle mort des politiques publiques. Il a fallu
attendre 2014 pour que le Gouvernement prenne les dispositions
législatives nécessaires pour mettre à l'abri les
établissements accueillant un public considéré comme
particulièrement fragile. Il a ensuite fallu une condamnation de
l'État pour qu'enfin la loi EGALIM du 30 octobre 2018
prévoie des dispositions propres à limiter l'exposition des
riverains aux risques de contamination aigüe ou chronique sur la
durée à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, le nouvel article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime dispose que l'utilisation des pesticides près
des habitations est subordonnée à la mise en place de mesures de
protection compte tenu du contexte pédoclimatique, topographique,
environnemental ou sanitaire local, des matériels et des techniques
utilisés. Celles-ci sont censées prendre la forme de chartes
d'engagement départementales, validées par le préfet
après consultation des riverains ou de leurs représentants.
L'objectif initial louable de ces textes
départementaux était de mieux protéger les riverains,
grâce à un processus permettant la compréhension mutuelle
et l'apaisement des relations entre les différentes parties prenantes
(agriculteurs, riverains, etc.). Cependant, considérant la très
grande faiblesse de la réglementation nationale prévoyant
essentiellement des zones de non-traitement (ZNT) insuffisantes oscillant entre
3 et 20 mètres selon les types de produits et les types voisinages, il
est pour le moins curieux de confier une telle réglementation de l'usage
des produits phytosanitaires aux utilisateurs eux-mêmes. Pire encore, ni
le législateur ni le pouvoir réglementaire n'ont prévu de
mécanisme de suivi, ni aucun mécanisme de contrôle de
l'utilisation de ces chartes d'engagement, ni aucune sanction en cas de
mauvaise application. Ces documents, quand ils existent, n'ont ainsi
pratiquement aucune utilité.
Deux décisions de justice sont venues illustrer le
caractère juridiquement bancal de ce dispositif. Ainsi, dans sa
décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a
jugé les mots « après concertation avec les
personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité
des zones susceptibles d'être traitées avec un produit
phytopharmaceutique » figurant à la dernière
phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 253-8 du
code rural et de la pêche maritime contraires à la Constitution
pour non-respect des dispositions de l'article 7 de la Charte de
l'Environnement relatif à la consultation du public. Le Conseil
constitutionnel indique notamment à juste titre que les personnes
travaillant à proximité des zones traitées sont totalement
absentes du processus de concertation. Dans la foulée, dans sa
décision du 26 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé que
la réglementation sur les chartes d'engagement n'assurait pas une
protection suffisante des personnes habitant à proximité des
zones susceptibles d'être traitées et des personnes
présentes. Ces deux décisions n'ont curieusement
entraîné, quatre ans plus tard, aucune modification de la loi.
L'article 1er de la
présente proposition de loi ambitionne donc d'adapter le droit au regard
de la décision du Conseil constitutionnel en spécifiant que
l'élaboration de la charte doit respecter les procédures de
consultation du public prévues par l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement. Plus largement, il revoit largement le processus
d'élaboration de la charte en associant, sous l'autorité du
préfet, les utilisateurs de produits phytosanitaires, les riverains des
parcelles et les maires des communes concernées, invités à
prendre toute leur place dans cette concertation en définissant avec
leur conseil municipal les zones sensibles de leur territoire communal.
L'article prévoit également que cette charte doit être
compatible avec le plan régional de l'agriculture durable, les
éventuels projets alimentaires territoriaux et les schémas de
cohérence territoriaux. Les chartes doivent également
prévoir des dispositifs d'information des riverains en temps réel
comme cela existe déjà dans certaines communes viticoles. Il vise
enfin à créer un comité de suivi pour en assurer
l'application et un mécanisme de révision quinquennale.
S'agissant de l'information du public, le tribunal
administratif de Bordeaux a condamné l'État, le 1er
juillet 2025, à transmettre les registres d'épandage de
pesticides agricoles de la commune de La Sauve (Gironde), que l'association
Générations Futures lui réclamait sur une demande
fondée sur le droit d'accès aux informations environnementales
prévu par la directive européenne n° 2003/4/CE du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 et les
articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l'environnement. Cette
condamnation est venue illustrer le non-respect par la France des dispositions
du règlement européen (CE) n° 1107/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 relatives aux registres
d'épandage. En vertu de ce règlement, les utilisateurs
professionnels de produits phytosanitaires doivent tenir pendant au moins trois
ans les registres des produits qu'ils utilisent (nom, dose, moment
d'utilisation, zone et culture concernées). Sur demande, ils doivent les
communiquer à l'autorité compétente, les tiers
concernés (industrie de l'eau potable, habitants...).
Au mois de septembre 2025, à l'issue de la
publication de son étude PestiRiv, qui démontre que les riverains
des vignes sont plus imprégnés par les pesticides que les autres
Françaises et Français, l'ANSES demande la création d'un
registre national sur l'utilisation des produits phytosanitaires.
L'article 2 adapte le droit national aux
exigences du droit communautaire (article 67 du règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 relatives aux registres d'épandage) tout en exigeant la
transmission systématique des registres d'épandage à
l'autorité administrative et leur mise à disposition du public
sur demande. Il crée également le registre national
demandé par l'ANSES et géré par elle qui est une
indispensable mesure de santé publique tant pour faciliter les travaux
de recherche que pour favoriser le traitement médical des
empoisonnements aux pesticides. Il s'agit de garantir le droit d'accès
à l'information relative à l'environnement et d'assurer
l'accès à ces registres sur une temporalité suffisamment
longue dans un objectif de recherche à visée scientifique.
