Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette loi ajoute l’article 31‑1 qui s’applique aux régions, aux départements, aux communes de plus de 30 000 habitants, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération et aux métropoles. Elle oblige ces collectivités à suivre les règles du I de l’article 31 pour les achats de services informatiques en nuage. Elles peuvent toutefois déroger à ces règles si elles ont déjà un projet cloud en cours ou si elles rencontrent des difficultés techniques ou un risque de surcoût important. La dérogation est possible dès l’entrée en vigueur de la loi. L’article 31‑1‑II devient applicable le 1 janvier 2028.
🏢Les grandes collectivités territoriales devront suivre de nouvelles procédures pour commander des services cloud, ce qui peut allonger les démarches administratives.
💰Les collectivités déjà engagées dans un projet cloud ou confrontées à un risque de surcoût pourront continuer sans changer leurs contrats, limitant les dépenses supplémentaires.
📅Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 1 janvier 2028, donnant aux collectivités plusieurs années pour se préparer.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques est actuellement en cours d'examen et n'a pas encore achevé son parcours législatif. Le texte a traversé plusieurs versions successives, signe d'un travail d'élaboration progressif au fil des étapes. En séance, 2 amendements ont été réellement débattus et les 2 ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié sur ces deux points précis. Deux groupes ont contribué à ces modifications : Les Indépendants et UC ont chacun fait adopter 1 amendement, sans en voir aucun rejeté, ce qui leur confère un poids équivalent sur l'évolution du texte. Ces votes concernaient des amendements spécifiques et non l'ensemble de la proposition : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'adoption globale du texte n'a encore été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La commande publique constitue un levier central de
laction de l'État et des collectivités territoriales,
représentant près de 400 milliards deuros par an, soit une part
substantielle - 16 % - du produit intérieur brut national. Dans le
domaine numérique, ce levier stratégique se heurte à une
fragilité préoccupante : la dépendance excessive à
des prestataires soumis à des législations
étrangères à portée extraterritoriale, qui peuvent
contraindre à la transmission à des Éta …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
La commande publique constitue un levier central de
laction de l'État et des collectivités territoriales,
représentant près de 400 milliards deuros par an, soit une part
substantielle - 16 % - du produit intérieur brut national. Dans le
domaine numérique, ce levier stratégique se heurte à une
fragilité préoccupante : la dépendance excessive à
des prestataires soumis à des législations
étrangères à portée extraterritoriale, qui peuvent
contraindre à la transmission à des États tiers de
données sensibles sans garanties suffisantes de protection ni même
information de leur propriétaire.
Le rapport de la commission denquête
sénatoriale sur les coûts et modalités effectifs de la
commande publique, publié le 8 juillet 2025, a mis en évidence
cette faille majeure. Il souligne à la fois labsence de pilotage clair,
la multiplicité des acteurs agissant sans coordination, et la
vulnérabilité juridique résultant de lexposition de nos
données publiques aux législations extraterritoriales.
Comme le confirme le contexte géopolitique actuel,
jamais plus qu'aujourd'hui l'enjeu de préservation de notre
souveraineté numérique n'aura été aussi vif.
L'assujettissement d'un grand nombre d'opérateurs économiques
à des législations extraterritoriales étrangères
doit de toute urgence inciter les États européens à mettre
en oeuvre des mesures de protection non seulement des données
personnelles de leurs ressortissants, mais aussi et surtout de leurs
données publiques.
La commission d'enquête a formulé plusieurs
recommandations, dont la recommandation n° 24,
qui constitue le coeur du présent texte : rendre obligatoire linsertion,
dans tous les marchés publics comportant des prestations
dhébergement et de traitement de données publiques en nuage, dune
clause excluant la soumission des prestataires aux lois extraterritoriales
étrangères et garantissant que les données
concernées soient hébergées et protégées au
sein de lUnion européenne.
Cette approche, fondée sur les conditions
dexécution des marchés publics prévues par le code de la
commande publique (art. L. 2112-3), permet de concilier limpératif de
souveraineté numérique avec le respect du droit européen
de la commande publique. Contrairement à un mécanisme dexclusion
générale des opérateurs économiques soumis à
une législation extraterritoriale, qui se heurterait aux limitations
strictes de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la
solution proposée par la commission denquête vise à imposer
contractuellement des obligations claires aux titulaires de marchés dans
les cas où la sensibilité des données le justifie.
Loin de constituer une mesure discriminatoire, cette
disposition sinscrit dans le cadre du principe de proportionnalité :
elle ne remet pas en cause laccès des opérateurs
économiques étrangers aux marchés publics, mais encadre
leur capacité à fournir des solutions respectueuses des exigences
de sécurité nationale et de protection des secrets industriels,
administratifs ou de défense.
En inscrivant dans le droit positif cette exigence de
souveraineté, la commande publique se voit conférer un rôle
actif dans la protection des intérêts stratégiques de la
Nation. Elle favorisera l'émergence et la consolidation de solutions
européennes crédibles, renforcera la confiance des
collectivités, des administrations et des citoyens, et alignera les
choix technologiques publics avec une vision cohérente dautonomie
numérique.
Le présent texte traduit concrètement une
des recommandations structurantes de la commission denquête, en
cohérence avec les conclusions de ses travaux. Il confirme la
nécessité dun pilotage renforcé de la commande publique au
plus haut niveau de l'État et
limportance de placer les enjeux industriels et numériques au coeur des
choix dinvestissement public.
Cette proposition de loi vise à faire de la
commande publique un instrument stratégique de reconquête de la
souveraineté numérique, en poussant l'État et les
collectivités territoriales à adopter un cadre clair et
opérationnel pour sécuriser lhébergement et le traitement
des données publiques.
Déposé le 6 octobre 2025Dernière activité : 18 déc. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Olivia Richard a porté deux amendements sur la proposition de loi visant à sécuriser les marchés publics numériques. Le premier amendement (n°COM-1) propose de restreindre les exigences d’hébergement souverain aux seules données sensibles définies par l’article 31 de la loi Sren, en limitant ces obligations aux collectivités de plus de 30 000 habitants et aux structures intercommunales concernées. Le second amendement (n°3) vise à harmoniser la rédaction de l’article 27 de la loi Sren avec la nouvelle disposition (article 31‑1) créée par la proposition de loi, en modifiant une conjonction dans le texte. Le premier amendement a été adopté, tandis que le second a été retiré, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de restreindre les exigences d’hébergement souverain aux seules données sensibles définies par l’article 31 de la loi Sren (amendement n°COM-1, adopté).
A limité l’application de ces exigences aux collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (amendement n°COM-1, adopté).
A suggéré d’insérer un nouvel article 31‑1 dans la proposition de loi, précisant les conditions d’application régionales (amendement n°COM-1, adopté).
A cherché à coordonner l’article 27 de la loi Sren avec la nouvelle disposition article 31‑1 en modifiant la rédaction d’une conjonction (amendement n°3, retiré).
Le député Dany Wattebled a présenté un unique amendement à la proposition de loi sur la sécurisation des marchés publics numériques. Cet amendement visait à fixer l’entrée en vigueur du texte à un an après la promulgation de la loi, afin d’accélérer la protection des données sensibles des collectivités face aux cybermenaces et à l’ingérence étrangère. L’amendement a été adopté lors du débat, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
Proposé de fixer l’entrée en vigueur du texte un an après la promulgation de la loi (amendement n°1, article unique, adopté).
Le Groupe Union Centriste a proposé deux amendements sur la proposition de loi visant à sécuriser les marchés publics numériques. L’amendement n° COM‑1, adopté, vise à restreindre les exigences d’hébergement souverain aux seules données sensibles définies par l’article 31 de la loi Sren, en limitant ces obligations aux collectivités de plus de 30 000 habitants. L’autre amendement, n° 3, a été retiré; il cherchait à harmoniser la rédaction de l’article 27 de la loi Sren avec la nouvelle disposition créée par la proposition de loi. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et aucune position dominante n’est indiquée, ce qui conduit à une posture globalement mixte.
Restriction de l’obligation d’hébergement souverain aux seules données sensibles définies par l’article 31 de la loi Sren.
Limitation de cette restriction aux collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants (régions, départements, communes, communautés urbaines, d’agglomération et métropoles).
Coordination de la rédaction de l’article 27 de la loi Sren avec la nouvelle disposition de la proposition de loi (amendement retiré).
mixte
Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et TerritoiresSénat
1 amendement · 1 adopté
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a présenté un unique amendement visant à fixer l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation des marchés publics numériques à un an après sa promulgation. Cette proposition, motivée par l’urgence de renforcer la souveraineté numérique et de protéger les données sensibles des collectivités face aux cyber‑attaques, a été adoptée. Le texte modifie l’alinéa 5 de l’article unique en précisant le délai d’un an. En conséquence, le groupe a voté en faveur de cet amendement, contribuant ainsi à un calendrier plus rapproché pour la mise en œuvre de la mesure.
Fixer l’entrée en vigueur de la loi à un an après sa promulgation afin d’accélérer la sécurisation des données publiques.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond7 oct. 2025Voir le texte
1 article modifié0 ajouté0 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond18 déc. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
2 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 1 article a évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
1 évolution n’est rattachée à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article unique ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 1 article
Article uniqueNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
1 changement sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
4
0
Débats en séance au Sénat
6 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Contenu des articles (comparaison) · Contenu des articles extrait sur toutes les lectures comparables.
Amendements · 4 amendements ingérés.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : scrutins publics.
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52900
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
