Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a consacré le
principe de scolarisation des élèves en situation de handicap en
milieu scolaire ordinaire.
Vingt ans après, de nombreux obstacles persistent
pour garantir l'application effective de ce droit, faute de transformation
suffisante de l'écosystème éducatif et de moyens humains
et organisationnels à la hauteur.
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Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a consacré le
principe de scolarisation des élèves en situation de handicap en
milieu scolaire ordinaire.
Vingt ans après, de nombreux obstacles persistent
pour garantir l'application effective de ce droit, faute de transformation
suffisante de l'écosystème éducatif et de moyens humains
et organisationnels à la hauteur.
La profession d'accompagnant d'élèves en
situation de handicap (AESH) est à cet égard
révélatrice du chemin qui reste à parcourir pour basculer
dans une approche plus qualitative de l'école inclusive, dont la
réussite ne peut plus se mesurer uniquement à l'aune du nombre
d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu
ordinaire.
L'essor des effectifs d'AESH a en effet accompagné
la montée en puissance de la politique d'inclusion scolaire : leur
nombre était estimé à 86 502 équivalents temps
plein (ETP) en 2024, soit deux fois plus qu'en 2013.
Chevilles ouvrières de l'école inclusive,
ces personnels sont pourtant maintenus dans des conditions de travail et de
rémunération indignes, caractérisées par des temps
partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1 000 euros net
par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté.
Outre l'insuffisante reconnaissance des personnels
concernés, à 90 % des femmes, cette précarité
institutionnalisée nuit à l'attractivité de la profession
: la situation de pénurie qui en résulte dans certains
territoires conduit à pénaliser les élèves porteurs
de handicap eux-mêmes, qui ne peuvent bénéficier de
l'accompagnement humain auquel ils ont pourtant droit.
Si le recrutement en contrat indéterminé
à partir de trois ans d'exercice, rendu possible par la loi n°
2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la
précarité des accompagnants d'élèves en situation
de handicap et des assistants d'éducation, a permis d'apporter aux AESH
concernés (63,4 % en janvier 2025, comparativement à
20,8 % à la fin de l'année 2022) davantage de
visibilité, de sécurité financière et de
possibilité d'anticipation, il n'a pas résolu la
problématique de la quotité insuffisante de travail pour
atteindre une rémunération décente.
Pour avancer sur ce sujet et faire pleinement aboutir la
dynamique de professionnalisation de ces personnels, l'étape de
l'intégration des accompagnants des élèves en situation de
handicap dans la fonction publique de l'État doit être franchie.
Cette avancée s'inscrit en cohérence avec la part que
représentent les AESH dans les effectifs du ministère, devenue en
l'espace de quelques années la deuxième catégorie de
personnels de l'Éducation nationale après le personnel
enseignant.
L'obtention d'un tel statut permettra de sécuriser
les conditions de travail des AESH mais également de clarifier la nature
de leurs missions, leur place au sein des équipes éducatives et
auprès des familles ainsi que de renforcer leur niveau de formation :
autant de gages d'amélioration de la qualité de l'accompagnement
humain proposé aux élèves et de la politique d'inclusion
scolaire dans son ensemble.
Si l'accompagnement humain est un levier
déterminant de la politique d'inclusion scolaire, l'accessibilité
du système éducatif pour l'ensemble des élèves en
situation de handicap doit également être renforcée, dans
une approche adaptée au plus près des besoins spécifiques
de chacun.
Cette proposition de loi prévoit par
conséquent plusieurs autres dispositions visant à mieux prendre
en compte les spécificités liées à l'accueil des
élèves sourds et à encourager, au sein du bâti
scolaire, l'implantation de locaux adaptés aux différents
dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en
situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.
Ainsi l'article 1er
prévoit une intégration des accompagnants des
élèves en situation de handicap dans la fonction publique de
l'État, dans la catégorie B. Ils exerceront leurs missions
durant le temps scolaire, la pause méridienne et le temps
périscolaire mais aussi, si besoin, en internat, et seront
rémunérés sur la base d'un temps plein. Ils
bénéficieront d'une formation théorique et pratique
préalablement à leur entrée en fonction et seront
affectés dans l'académie dans laquelle ils ont passé leur
concours. Les AESH en exercice au 1er janvier 2026
bénéficieront de la validation des acquis de leur
expérience, dans les conditions de droit commun.
L'article 2 prévoit la
possibilité, pour les élèves sourds, de choisir un
parcours en langue française avec le code « Langue
française Parlée Complétée », en
inscrivant la reconnaissance de ce droit, dans le code de l'éducation,
au même titre que les autres choix de communication offerts à ces
élèves.
L'article 3 porte obligation aux
collectivités territoriales, lors de la construction ou de la
réhabilitation d'un établissement d'enseignement public du
premier et du second degré, de délibérer sur la
possibilité de réserver un local adapté aux
différents dispositifs nécessaires à l'accueil des
élèves en situation de handicap ou à besoins
éducatifs particuliers.
L'article 4 modifie le code
général de la fonction publique afin de prévoir que les
obligations de service des accompagnants des élèves en situation
de handicap sont fixées, à l'instar de celles des personnels
enseignants et de recherche, par des dispositions statutaires.
L'article 5 prévoit le gage de la
proposition de loi.
