6 amendements · 1 adopté
Le groupe Les Républicains a cherché à encadrer davantage l’enseignement supérieur privé en proposant plusieurs amendements, dont le principal visait à allonger le délai de résiliation du contrat étudiant de quinze à trente jours avant le début de la formation (adopté). Il a également tenté de distinguer les « frais de réservation » des arrhes, de préciser les conditions de résiliation sans frais pour motif légitime, et de supprimer la référence à la résiliation « au titre de chaque année pédagogique ». Toutes ces propositions, à l’exception de l’allongement du délai, ont été rejetées. Le groupe a donc voté majoritairement contre les mesures du texte, avec un vote mixte reflétant son unique succès.
- Allonger le délai de résiliation du contrat étudiant de 15 à 30 jours avant le début de la formation (article 1er, alinéa 5).
- Faire une distinction juridique entre les frais de réservation et les arrhes afin de les exclure du cadre du code civil (articles 1er et 2, alinéa 7 et alinéa 5).
- Modifier la rédaction pour que la résiliation sans frais s’applique uniquement en cas de motif sérieux et légitime, et non de façon générale (article 1er, alinéa 5).
- Supprimer la mention « au titre de chaque année pédagogique » afin de préserver la notion de cycle de formation (article 1er, alinéa 5).
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 4 amendements · 4 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a conduit une série d’amendements visant à renforcer la protection des étudiants face aux pratiques abusives des établissements privés d’enseignement supérieur. Il a proposé de transposer les clauses abusives du droit de la consommation dans le code de l’éducation (amendement COM‑1), de réformer les contrats des centres de formation d’apprentis en supprimant les frais de réservation et autres clauses pénalisantes (amendement COM‑2), de supprimer l’article prévoyant une sanction pénale supplémentaire pour les responsables d’établissements privés (amendement COM‑3), et de retitrer la proposition pour mieux refléter son objectif de protection des étudiants (amendement COM‑4). Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté en faveur du texte tel qu’il l’a remodelé.
- Insertion des dispositions relatives aux clauses abusives des contrats étudiants dans le code de l’éducation plutôt que dans le code de la consommation (COM‑1).
- Réécriture de l’article relatif aux contrats des centres de formation d’apprentis pour éliminer les frais de réservation et autres clauses abusives (COM‑2).
- Suppression de l’article prévoyant une peine complémentaire d’interdiction d’exercer pour les responsables d’établissements privés (COM‑3).
- Modification du titre de la proposition de loi afin de souligner la protection des étudiants contre les pratiques commerciales abusives (COM‑4).
pour
