Mesdames, Messieurs,
La part du secteur privé au regard des effectifs
d'étudiants est passée de 15 % dans les années 2000
à plus de 26 % en 2024.
Cet essor est d'abord le résultat des choix
budgétaires nationaux des dix dernières années :
tandis que 600 000 étudiants supplémentaires entraient dans
l'enseignement supérieur, les budgets des universités n'ont pas
suivi. Alors que l'enseignement supérieur public devrait pouvoir avoir
la priorité de l'attention politique et budgétaire de la
puissan …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
La part du secteur privé au regard des effectifs
d'étudiants est passée de 15 % dans les années 2000
à plus de 26 % en 2024.
Cet essor est d'abord le résultat des choix
budgétaires nationaux des dix dernières années :
tandis que 600 000 étudiants supplémentaires entraient dans
l'enseignement supérieur, les budgets des universités n'ont pas
suivi. Alors que l'enseignement supérieur public devrait pouvoir avoir
la priorité de l'attention politique et budgétaire de la
puissance publique, le manque d'investissement dont il souffre a ouvert grand
la porte à une montée en puissance du privé.
Dans le vaste ensemble que représentent les
établissements privés d'enseignement supérieur, dont la
place centrale au sein du paysage éducatif français n'est plus
à démontrer, une sous-catégorie s'est progressivement
développée loin du contrôle de la puissance publique :
celle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif.
Selon les données du ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche (MESR), le privé lucratif représenterait a
minima 8 % de la population étudiante totale
(226 000 étudiants inscrits dans les écoles sous statut
de sociétés commerciales, structures à but lucratif). Le
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur (Hcéres) évoque quant à lui un ordre de
grandeur proche de 400 000 jeunes (15 % de la totalité des
étudiants).
Cet essor du secteur privé lucratif dans
l'enseignement supérieur depuis les années 2015-2020 est le
résultat d'une conjonction de facteurs. Outre l'attrait propre aux
formations proposées et l'incapacité de l'enseignement public
à absorber un public étudiant toujours plus nombreux, le niveau
et le dynamisme des investissements publics et privés consentis, mais
également le développement de l'apprentissage, ont joué un
rôle déterminant en la matière. Le succès de la
politique de l'apprentissage lancée en 2018 s'est accompagné
d'une vitalité nouvelle des établissements privés
lucratifs, qui ont su tirer parti de cette opportunité.
L'enseignement supérieur privé à but
lucratif apparaît aujourd'hui comme un secteur en pleine expansion,
difficile à définir, caractérisé par une
connaissance lacunaire des pouvoirs publics et un cadre juridique
obsolète. L'absence de définition claire du critère de
lucrativité d'un établissement d'enseignement supérieur
privé dans le droit français, conjuguée à un manque
de régulation efficace, laisse des milliers d'étudiants
exposés à des pratiques commerciales abusives et à des
offres éducatives dont la qualité est souvent incertaine.
À cela s'ajoute une opacité généralisée, qui
rend difficile pour les familles de faire une distinction entre des
établissements répondant aux standards académiques et ceux
dont les priorités sont avant tout économiques. Ces
dernières années, nombre de ces établissements ont en
outre misé sur une stratégie d'affichage « hors
Parcoursup », en surfant sur le caractère anxiogène et
peu transparent de cette plateforme. Comme l'illustrait le rapport
d'information n° 2458 déposé en avril 2024 par les
anciennes députées Béatrice Descamps et Estelle Folest, le
foisonnement de cette offre du privé lucratif n'est pas toujours
synonyme de qualité, loin de là. Il donne ainsi lieu à une
prolifération de diplômes aux dénominations baroques
(« bachelors », « master of » et
autres « mastères ») et non reconnus, dont la
qualité de formation n'est pas toujours garantie.
Malgré son essor, le champ de l'enseignement
supérieur privé lucratif n'a pas donné lieu à des
travaux institutionnels, qu'il s'agisse du ministère chargé de
l'enseignement supérieur, à travers l'inspection
générale, ou des institutions nationales de contrôle. La
liste des rapports de l'Inspection générale de
l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), consultée pour
les années 2021 à 2023, ne mentionne aucune étude portant
directement sur le secteur privé lucratif. Les seuls travaux abordant
avec précision ce secteur sont les rapports du médiateur de
l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur de 2012 et
de 2022, alors que la mission du médiateur, sur le plan juridique, ne
concerne que le secteur public.
Depuis 2013, la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
multiplie les enquêtes concernant les pratiques contractuelles abusives
des établissements privés à but lucratif. En 2020,
à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et
de la recherche, une enquête nationale de « Protection
économique du consommateur dans les établissements privés
d'enseignement supérieur » a ainsi été
lancée auprès de 80 établissements identifiés par
le ministère. Ont été contrôlées l'ensemble
des dispositions protectrices des droits des consommateurs, avec une attention
particulière sur les pratiques commerciales des établissements de
formation apposant les labels créés en 2019 par le
ministère de l'enseignement supérieur pour informer le
consommateur de l'existence de diplômes
« contrôlés par l'État ».
L'enquête a été menée dans 34 départements de
14 régions. 56,3 % des établissements contrôlés
présentaient une anomalie sur au moins un des points de la
réglementation contrôlée. Parmi les pratiques abusives les
plus fréquentes figurent la présence de clauses permettant la
modification unilatérale des prix et l'absence de remboursement des
frais de scolarité en cas de départ anticipé de
l'étudiant. Ces comportements exploitent souvent la
méconnaissance des familles et le sentiment d'urgence face à des
choix d'orientation cruciaux pour nos jeunes.
Par ailleurs, l'essor de ces établissements
s'inscrit dans un contexte où le développement de l'apprentissage
a joué un rôle déterminant. Sa réforme, issue de la
loi « Liberté de choisir son avenir
professionnel » (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018)
associée aux mesures de soutien à l'embauche, a produit des
effets bénéfiques en termes d'emploi des jeunes et de
démocratisation de l'accès à l'enseignement
supérieur. Selon le ministère du Travail et de l'Emploi, entre
2016 et 2023, le nombre d'entrées de jeunes en apprentissage est
passé d'un peu moins de 300 000 à plus de 850 000.
La croissance du nombre d'apprentis s'est logiquement accompagnée
d'une augmentation de l'offre de formation, avec une multiplication par
près de quatre du nombre de centres de formation des apprentis (CFA),
passant de moins de 1 000 centres ouverts en 2018 à près de
3 800 aujourd'hui. En contribuant largement au développement
du secteur, cette croissance de l'apprentissage a révélé
un paradoxe : tandis que l'État abonde en milliards d'euros le
financement de l'apprentissage, celui-ci échappe à tout
contrôle de qualité.
Depuis la réforme de 2018, les fonds publics
alloués à l'apprentissage ont considérablement
augmenté : le coût total pour les finances publiques de la
politique publique de l'alternance était estimé, en 2022, par la
Cour des comptes, à 16,8 milliards d'euros. Cette manne
financière a attiré de nombreux acteurs privés, qui
profitent aujourd'hui de la faible régulation du secteur pour maximiser
leurs profits tout en bénéficiant de ressources publiques. Si la
réforme de 2018 a bien permis une démocratisation de
l'accès à l'enseignement supérieur, il apparaît
aujourd'hui indispensable d'instaurer des garanties pour protéger les
étudiants et de rappeler à tous les CFA, qu'ils relèvent
de l'enseignement privé ou du public, que l'apprentissage est un
dispositif gratuit et, par conséquent, de protéger les apprentis
et futurs apprentis contre les abus dont ils peuvent faire l'objet.
Il a en effet été constaté que certaines
pratiques contractuelles des CFA imposent des charges financières
excessives et injustifiées aux apprentis et aux candidats à
l'apprentissage. Ces pratiques créent des barrières à
l'accès à la formation et fragilisent le parcours des jeunes.
La présente proposition de loi n'est qu'une
première étape visant à répondre aux
impératifs précédemment décrits, en encadrant
strictement la relation contractuelle entre les étudiants et les
établissements privés, tout en renforçant les outils de
contrôle et de sanction à disposition des autorités
compétentes. La définition juridique du critère de
lucrativité dans l'enseignement supérieur mériterait
à elle seule une proposition de loi spécifique ; nous en
sommes pleinement conscients et soulignons la nécessité de futurs
travaux parlementaires sur ce sujet.
Nous nous réjouissons de l'adoption, dans la loi
n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux
aides publiques du député Thomas Cazenave, de dispositions
visant à empêcher, pour un organisme de formation, le
dépôt d'une nouvelle demande d'activité en cas de faits
particulièrement graves relevés par les services régionaux
de contrôle de la formation professionnelle de l'État au moment du
dépôt de la déclaration d'activité ou au cours de
l'activité de l'organisme, et à permettre l'annulation d'un
organisme ayant eu recours à des faux documents pour obtenir
indûment des fonds de la formation professionnelle. D'autres mesures
indispensables à l'assainissement et à la structuration de ce
secteur devront être introduites par décrets. La nécessaire
mise en application de mesures ciblées, centrées sur les
problématiques dites de « labellisation », ainsi
que sur les pratiques de location de titres académiques, devra
intervenir rapidement. De manière plus générale, ce texte
invite à une réflexion davantage approfondie sur le rôle
financier et de pilotage des acteurs publics en la matière, à
l'image de Bpifrance et de son actionnariat au sein d'un groupe lucratif comme
Galileo Global Education, une situation qui interpelle sur la cohérence
des investissements publics dans des structures à but lucratif
intervenant dans un domaine aussi crucial que l'éducation.
Nous tenons enfin à souligner que la
présente démarche ne constitue pas une attaque contre le secteur
privé, qui comprend des acteurs reconnus pour leur contribution à
l'excellence académique de notre pays. Au contraire, cette proposition
de loi participe de la préservation de la crédibilité des
établissements privés, à l'image, notamment, des EESPIG ou
autres organismes de formation faisant partie intégrante du paysage de
l'enseignement supérieur, dont les travaux sont louables et
l'efficacité tangible.
Mais, au regard des dérives constatées, il
nous apparaît indispensable de poser des garde-fous afin de garantir un
accès à l'enseignement supérieur qui reste le même
pour toutes et tous. Nos étudiants ne sont pas des marchandises,
et nous devons veiller à ce qu'ils ne soient pas traités comme
telles. L'entrée dans l'enseignement supérieur,
étape clé dans le développement individuel et
professionnel de nos jeunes, doit être accessible et transparente pour
chacun. Il est impératif que les choix d'orientation soient
éclairés, sans que des biais imposés par des pratiques
commerciales opaques ou abusives viennent entraver le droit à
l'éducation.
L'éducation est et doit rester la première
priorité nationale. Défendre l'égalité dans ce
processus, c'est défendre les principes mêmes de notre
République : égalité des chances, dignité des
individus et construction d'un avenir commun. En cela, notre
responsabilité politique est engagée pour garantir que chaque
citoyen puisse accéder à une éducation de qualité,
sans discrimination ni exploitation.
L'article 1er de la
présente proposition de loi vise à rééquilibrer les
relations contractuelles entre les étudiants et les
établissements d'enseignement supérieur privés, y compris
les établissements privés dispensant un enseignement à
distance. En effet, aujourd'hui, certains contrats introduisent des clauses
abusives et sont conclus au profit des organismes d'enseignement
supérieur privés à but lucratif, sans considération
aucune des droits des étudiants-consommateurs.
Ce rééquilibrage s'opère de différentes
manières :
- en interdisant les « droits de
réservation », pratiques consistant à imposer à
l'étudiant le versement de frais destinés à garantir une
place au sein d'un établissement d'enseignement supérieur
privé avant la confirmation définitive de l'inscription ;
- en instaurant un mécanisme limitant les
contrats à une année renouvelable, et dont la reconduction devra
faire l'objet d'un accord entre les deux parties à la fin de chaque
année pédagogique ;
- en imposant le remboursement des frais de
scolarité en cas de départ anticipé de l'étudiant
dans un délai de deux mois après le début de la
formation.
L'article 2 vise à
prévenir les abus identifiés dans certains CFA en
prévoyant expressément l'interdiction de certaines clauses
contractuelles déséquilibrées, voire abusives, en les
distinguant cependant des dispositions de droit commun prévues à
l'article 1er afin de tenir compte des spécificités du
contrat d'apprentissage. Sont ainsi visées :
- les clauses qui imposent le versement de frais de
réservation préalables à la confirmation d'inscription
dans un CFA ;
- les clauses privant l'apprenti d'un remboursement au
prorata temporis des frais administratifs ou de scolarité en
cas de départ anticipé du CFA ;
- les clauses excluant le remboursement des frais
demandés à un postulant à l'apprentissage lorsque celui-ci
signe un contrat d'apprentissage dans le délai de trois mois
prévu à l'article L. 6222-12-1 du code du travail.
L'article 2 permet également l'exclusion de la
durée maximale d'un an prévue au nouvel article L. 212-1-1
du code de la consommation, dans la mesure où l'engagement d'un apprenti
avec un CFA ne peut se limiter à l'année académique,
puisqu'en apprentissage il est réalisé pour toute la durée
du contrat et qu'il s'agit là d'une condition de validité du
contrat d'apprentissage.
Enfin, l'article 3 permet d'introduire
des sanctions applicables aux responsables des établissements
privés d'enseignement supérieur en cas de constatation de
pratiques commerciales trompeuses pouvant aller jusqu'à des peines de
prison et l'interdiction définitive d'enseigner et de diriger un
établissement privé d'enseignement supérieur.
