Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte demande au gouvernement français de proposer une modification de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin d’ajouter un nouvel article 37‑1 qui reconnaît le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit humain. Cette proposition doit être présentée rapidement et inclure la définition adoptée par l’ONU en 2010. Le gouvernement doit aussi défendre, lors des négociations européennes, l’inscription de ce droit dans la directive cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la prochaine communication de la Commission sur les objectifs du socle européen. Si la modification est adoptée, les États membres devront garantir un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement dans leurs politiques. Le texte souligne que le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement affecte déjà des habitants de l’UE et que la situation risque de se détériorer avec le changement climatique.
💧Création d’un article 37‑1 dans la Charte UE qui rendra le droit à l’eau potable et à l’assainissement juridiquement contraignant pour tous les États membres.
🏛️Le gouvernement français devra préparer et soumettre la proposition de modification, puis la défendre dans les négociations européennes.
📜Si la modification est acceptée, elle pourra être intégrée dans la directive cadre sur l’eau ou dans la communication de la Commission prévue pour le premier trimestre 2026.
🌍Les politiques nationales devront garantir un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement, ce qui pourra conduire à de nouvelles normes et investissements locaux.
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Déposé le 12 mars 2025Dernière activité : 17 déc. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Gabriel Amard (LFI-NFP) défend la consécration d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au niveau européen, en s'appuyant sur la résolution ONU 64/292 de 2010 votée par la France. Il estime que ce droit, bien qu'affirmé sur le plan international, demeure insuffisamment opposable en droit français, car il n'est reconnu qu'indirectement via d'autres droits fondamentaux (santé, logement, CEDH), privant les citoyens précaires de tout recours effectif. Le rapporteur critique la directive eau potable de 2020 pour avoir affaibli la proposition initiale de la Commission : l'obligation de fournir gratuitement un volume minimal d'eau a été transformée en simple faculté sous la pression conjointe du Parlement et du Conseil européen. Il souligne également que les délais imposés par l'ordonnance française de 2022 en matière de diagnostic territorial de l'accès à l'eau ne seront pas tenus, et que la situation est particulièrement préoccupante en outre-mer. Pour remédier à ces lacunes, le rapport préconise d'inscrire ce droit fondamental dans le droit européen dérivé, notamment via la révision de la directive-cadre sur l'eau, ou à défaut via une communication de la Commission européenne.
Personnes et organisations consultées
Bernard Drobenko (professeur de droit, auditionné)Claire Dagot (docteure en droit et avocate, auditionnée)Coalition Eau (contribution écrite et audition)Pablo Sanchez Centellas (fédération européenne des services publics / EPSU, auditionné)Acqua Publica Europea – réseau européen des gestionnaires publics de l'eau (représentant auditionné)Fondation Danielle-Mitterrand (contribution citée)Maître Lionel Crusoé (avocat, auditionné)Générations Futures (rapport cité)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
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