Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
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Résumé simplifié par IAà actualiser
La loi modifie le code de la santé publique pour inclure explicitement les équipes médicales qui offrent des soins de troisième recours en psychiatrie. Elle précise que ces équipes doivent être coordonnées avec les psychiatres de deuxième recours dans le parcours de soins. Elle ajoute que les acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale sont aussi mentionnés dans le texte. Enfin, elle prévoit une taxe supplémentaire sur le tabac pour financer les éventuels coûts de ces changements.
🧑⚕️Les équipes médicales de troisième recours seront reconnues dans la loi et devront être intégrées aux parcours de soins psychiatriques.
🔄Une meilleure coordination entre psychiatres de deuxième recours et équipes de troisième recours sera exigée par le texte.
💰Un supplément de taxe sur le tabac sera créé pour couvrir les dépenses liées à ces nouvelles dispositions.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie, est actuellement en cours d'examen et n'a pas encore achevé son parcours législatif. Son texte a évolué au fil de plusieurs versions successives depuis son dépôt. En séance, 3 amendements ont été réellement débattus et soumis au vote, et les 3 ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont directement modifié le contenu de la proposition. Ces 3 amendements adoptés émanent tous du groupe Les Républicains, qui est le seul groupe recensé à avoir pesé sur la rédaction du texte à ce stade (3 adoptés, 0 rejetés). Il convient de distinguer ces votes sur des dispositions précises du vote sur l'ensemble de la proposition : à ce jour, aucun scrutin solennel portant sur le sort global du texte n'a été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 26 février 2025Dernière activité : 16 déc. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Chantal Deseyne a porté trois amendements visant à reconnaître officiellement le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie. Le premier amendement modifie l’article L.3221‑1 du code de la santé publique pour y insérer la mention de ces acteurs et ajuster la rédaction du texte. Le second amendement revoit l’article L.1434‑12 afin d’intégrer les acteurs chargés de la politique de santé mentale dans la coopération territoriale. Le troisième amendement renomme la proposition de loi pour refléter l’élargissement du champ d’application aux acteurs de troisième recours. Tous les amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’insérer la mention « les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » dans le texte de l’article L.3221‑1 (amendement n°COM‑1, adopté).
A demandé la suppression du mot « diversifiés » et la modification de quatre occurrences du mot « des » en « les » dans le même article (amendement n°COM‑1, adopté).
A introduit une nouvelle phrase complétant le dernier alinéa de l’article L.3221‑1‑1 pour préciser le rôle des acteurs de troisième recours (amendement n°COM‑1, adopté).
A inséré la référence aux acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale dans le deuxième alinéa de l’article L.1434‑12 (amendement n°COM‑2, adopté).
L'amendement n°COM-4 visait à renforcer le rôle des Centres Médico-Psychologiques (CMP) dans la prise en charge de la santé mentale, en les liant davantage aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et aux médecins traitants, notamment pour les soins non programmés. Il proposait que les infirmiers en pratique avancée en psychiatrie (IPA psy) puissent renouveler les médicaments en concertation avec le psychiatre et le médecin traitant, afin d’alléger la charge des CPTS. L'amendement a été rejeté (statut « TOMBE ») et n’a donc pas été intégré au texte de loi. Aucun vote n’a été enregistré sur ce dossier.
A proposé de préciser que les CMP constituent la pièce angulaire de la prise en charge de la santé mentale et doivent être en lien avec les CPTS et les médecins traitants (amendement n°COM-4, article 2).
A suggéré d’autoriser les infirmiers en pratique avancée en psychiatrie à renouveler les médicaments en accord avec le psychiatre et le médecin traitant (amendement n°COM-4, article 2).
A demandé de compléter l’alinéa 1 du texte avec les mots « les centres médico-psychologiques » pour souligner leur importance (amendement n°COM-4, dispositif).
Le groupe Les Républicains a porté trois amendements visant à inscrire la reconnaissance officielle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie dans le code de la santé publique. Il a modifié l’article L.3221-1 en y insérant la mention de ces acteurs, simplifié la rédaction de l’article L.1434-12 pour renforcer la coopération territoriale des professionnels de santé mentale, et a fait préciser le titre de la proposition de loi pour refléter cet objectif élargi. Les trois amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté en faveur de l’ensemble des mesures proposées.
Insertion de la mention « les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » dans l’article L.3221-1 du code de la santé publique.
Suppression du mot « diversifiés » et de l’expression « l’ensemble » dans le même article afin de clarifier la rédaction.
Ajout, dans l’article L.1434-12, d’une référence explicite aux acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale, afin de renforcer la coopération territoriale.
Complément du troisième alinéa de l’article L.1434-12 avec une phrase précisant l’articulation entre les actions des communautés professionnelles territoriales et les projets territoriaux de santé mentale.
pour
Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et TerritoiresSénat
1 amendement
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a présenté un amendement (n°COM‑4) visant à préciser que les Centres Médico‑Psychologiques (CMP) sont la pièce angulaire de la prise en charge de la santé mentale et à les inscrire dans le dispositif de liaison avec les CPTS et les infirmiers en pratique avancée en psychiatrie. L’amendement, qui proposait d’ajouter la mention « les centres médico‑psychologiques » dans l’alinéa 1 de l’article 2, n’a pas été adopté. Le groupe a donc vu son texte rejeté, sans vote enregistré pour le groupe sur le reste du dossier.
Inscription explicite des CMP comme pilier de la prise en charge en santé mentale.
Renforcement du lien entre CMP, CPTS et médecins traitants pour les soins non programmés.
Promotion de l’implication des infirmiers en pratique avancée en psychiatrie (IPA psy) dans le renouvellement de médicaments.
Modification de l’alinéa 1 de l’article 2 pour y inclure la mention « les centres médico‑psychologiques ».
mixte
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
4
0
Débats en séance au Sénat
7 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
