Mesdames, Messieurs,
L'article 205 du code civil impose aux enfants de
subvenir aux besoins de leurs ascendants dans le besoin. Or, cette obligation
ne prend pas en compte l'histoire familiale ni la qualité de la relation
entre le parent et l'enfant, ce qui peut conduire à des situations
profondément injustes.
Aujourd'hui, un enfant dont le parent a failli à
ses responsabilités peut être contraint, à l'âge
adulte, de lui apporter une aide financière, y compris lorsqu'il a
été victime de violen …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
L'article 205 du code civil impose aux enfants de
subvenir aux besoins de leurs ascendants dans le besoin. Or, cette obligation
ne prend pas en compte l'histoire familiale ni la qualité de la relation
entre le parent et l'enfant, ce qui peut conduire à des situations
profondément injustes.
Aujourd'hui, un enfant dont le parent a failli à
ses responsabilités peut être contraint, à l'âge
adulte, de lui apporter une aide financière, y compris lorsqu'il a
été victime de violences ou de négligence. Actuellement,
seule une décision judiciaire permet d'y déroger, après un
long parcours administratif et émotionnel qui impose à l'enfant
victime de prouver la défaillance de son parent.
La notion de défaillance parentale, bien qu'elle
ne soit pas directement consacrée par le droit civil et puisse
paraître trop générique, trouve un écho
évident dans l'article 371-1 du code civil. Celui-ci rappelle que :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et
de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle
appartient aux parents jusqu'à la majorité ou
l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa
sécurité, sa santé, sa vie privée et sa
moralité, pour assurer son éducation et permettre son
développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou
psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le
concernent, selon son âge et son degré de
maturité. »
Autrement dit, dès lors que ces obligations
fondamentales ne sont pas respectées - protection,
sécurité, santé, moralité, éducation,
respect de l'enfant -, on peut caractériser une défaillance
parentale ou un manquement grave aux devoirs parentaux.
Depuis la loi « Bien vieillir » du
8 avril 2024, des exemptions ont été introduites à
l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, mais elles
restent limitées. Seuls les enfants ayant été
retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois jusqu'à
leurs 18 ans ou ceux dont un parent a été condamné pour
des violences sur l'autre parent peuvent être exonérés de
cette obligation.
Pourtant, de nombreuses autres formes de
défaillance parentale demeurent ignorées par la loi, imposant aux
enfants une charge morale et financière d'une profonde injustice.
Déjà marqués par l'abandon, la négligence ou la
maltraitance, ces enfants subissent une « double
peine » : après avoir grandi sans le soutien, l'amour ou
la protection auxquels ils avaient droit, ils se voient contraints, une fois
adultes, de subvenir aux besoins d'un parent avec lequel ils n'ont parfois plus
aucun lien.
Cette obligation, perçue comme une injustice, les
force à financer l'hébergement en EHPAD ou l'entretien d'un
parent qui n'a jamais assumé ses responsabilités, ravivant des
blessures qu'ils tenteront de surmonter toute leur vie.
Depuis 1804, le modèle familial a
profondément évolué, dépassant largement la
structure dite « traditionnelle ». Les familles
monoparentales, recomposées, adoptives ou encore homoparentales sont
aujourd'hui pleinement reconnues, reflétant la diversité des
familles en France. Pourtant, le droit français peine à s'adapter
à ces nouvelles réalités, laissant subsister des
règles obsolètes qui ne prennent pas en compte la
complexité des liens familiaux contemporains.
Le principe de l'obligation alimentaire repose sur une
solidarité intergénérationnelle supposée
réciproque. Or, cette réciprocité n'existe pas toujours.
Un parent qui a failli à ses devoirs ne peut exiger un soutien de son
enfant sous prétexte d'un lien biologique. Cette asymétrie
crée une inégalité insupportable, que cette proposition de
loi vise à corriger.
Au-delà, une réflexion plus large qui
mériterait un Grenelle des familles en France, d'autres pays ont
déjà évolué sur ces questions, en adaptant leurs
législations aux nouvelles réalités des liens familiaux.
Il est temps que la France ouvre ce débat à l'échelle
nationale pour repenser l'équilibre des obligations entre
générations.
Cette proposition de loi vise à rétablir
une justice pour les enfants victimes de parents défaillants en leur
permettant de se libérer plus facilement de l'obligation alimentaire.
L'article 1er
introduit un droit à la libération de
l'obligation alimentaire pour l'enfant, par acte notarié, à
partir de 18 ans et jusqu'à la veille de ses 30 ans, envers le
parent défaillant. Cela ne nécessitera aucune justification de la
part de l'enfant.
Par ailleurs, la preuve renversée sera possible en
permettant au parent concerné de contester, sous un délai de 6
mois, cet acte de libération à l'obligation alimentaire devant le
juge aux affaires familiales.
L'article 2 dispose qu'il lui
appartiendra alors de prouver qu'il a fait preuve de bienveillance et qu'il a
rempli ses devoirs parentaux durant l'enfance. Ce renversement de la charge de
la preuve protège l'enfant qui reste victime même après le
passage à l'âge adulte.
L'article 3 prévoit que
l'exonération de l'obligation alimentaire de l'enfant victime
entraînera automatiquement la perte des droits successoraux sur le
patrimoine du parent concerné.
L'obligation alimentaire repose sur un principe de
solidarité familiale qui trouve sa justification dans l'idée d'un
échange réciproque entre générations. Or, lorsque
cette solidarité a été unilatérale, il est injuste
de la maintenir à sens unique.
