Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
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Les producteurs de produits de construction qui utilisent surtout des matériaux très recyclables verront leurs contributions à l’éco‑organisme réduites grâce à un abattement. Cette réduction s’applique par catégorie de produits définie par règlement. Les agents de l’État (prévention des risques, douanes, concurrence, etc.) peuvent demander ou transmettre tout document utile à leurs contrôles. Si un producteur étranger est soumis à la responsabilité élargie, il doit désigner en France un mandataire qui prendra en charge toutes ses obligations. Le mécanisme d’abattement doit être équilibré entre les différents éco‑organismes pour que le système reste stable.
💰Les producteurs de matériaux de construction très recyclables paieront moins d’argent aux éco‑organismes grâce à l’abattement prévu.
📊Les contributions seront calculées selon le ratio collecte/valorisation du matériau comparé à la moyenne de la catégorie.
🔍Les agents de la prévention, douanes et concurrence peuvent demander ou transmettre tout document nécessaire à leurs contrôles.
🇫🇷Un producteur non établi en France doit nommer un représentant français qui sera responsable de toutes les obligations de responsabilité élargie.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment au profit des produits du bois, est actuellement en cours d'examen. Le texte a traversé plusieurs versions successives avant d'être soumis aux débats en séance. Sur les 9 amendements effectivement débattus, c'est-à-dire soumis à un vote en séance, les amendements irrecevables, retirés ou tombés étant exclus, 6 ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont concrètement modifié le contenu du texte. Le groupe UC est celui qui a le plus pesé sur cette étape : il a fait adopter 6 amendements et n'en a vu aucun rejeté ; le groupe SER a quant à lui présenté 3 amendements débattus, tous rejetés, sans en faire adopter. Ces votes portaient sur des dispositions précises du texte et ne doivent pas être confondus avec un vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel sur son sort global n'a été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 14 janvier 2025Dernière activité : 15 mai 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Bernard Pillefer a porté quatre amendements visant à rééquilibrer la filière REP du secteur du bâtiment en faveur du bois. Il a d’abord proposé de supprimer l’article qui excluait le bois de la filière, puis d’instaurer un mécanisme de répartition des charges favorisant les matériaux à forte valorisation comme le bois. Il a également introduit des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions en autorisant le partage d’informations entre les agents de contrôle, et enfin a fait modifier le titre de la proposition de loi pour refléter cet objectif de rééquilibrage. Les quatre amendements ont tous été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Supprimer l’article unique qui excluait le bois de la filière REP PMCB (amendement n°COM-1, adopté).
Instaurer un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, avantageux pour le bois, en insérant de nouveaux alinéas dans le code de l’environnement (amendement n°COM-2, adopté).
Renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions en autorisant le partage d’informations entre les agents de la DGPR, de l’ADEME, des douanes et de la DGCCRF (amendement n°COM-3, adopté).
Modifier le libellé de la proposition de loi pour souligner le rééquilibrage en faveur du bois (amendement n°COM-4, adopté).
Anne‑Catherine Loisier a porté deux amendements visant à favoriser les matériaux de construction en bois dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Le premier amendement (n°6) instaure un mécanisme de répartition des charges financières, prévoyant un abattement pour les matériaux les plus performants (dont le bois) compensé par une hausse des contributions des matériaux moins performants, avec un calcul encadré par règlement. Le second amendement (n°7) introduit un critère d’éco‑modulation qui accorde une minoration des contributions financières aux producteurs de matériaux biosourcés renouvelables, reconnus pour leur capacité de stockage du carbone, également défini par décret. Les deux amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé un mécanisme de répartition des charges financières entre matériaux, avec un abattement pour les matériaux à haute valorisation des déchets, notamment le bois (amendement n°6, adopté sur l’article 2).
A défini que le montant de l’abattement serait fixé par voie réglementaire afin d’assurer son application intégrale (amendement n°6).
A introduit une augmentation des contributions financières pour les matériaux moins performants afin de compenser l’abattement accordé aux matériaux performants (amendement n°6).
A suggéré l’insertion d’un critère d’éco‑modulation dans la filière REP bâtiment pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables (amendement n°7, adopté sur l’article 2).
Michaël Weber a soutenu trois amendements visant à renforcer les critères environnementaux du dispositif d’écocontributions dans le texte de loi. Les amendements proposaient d’ajouter la performance de recyclage (amendement n°2), d’intégrer la performance environnementale définie par l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement (amendement n°3) et de prévoir l’avis de l’ADEME sur les critères de performance (amendement n°5). Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, aucun vote n’ayant été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer la mention « de recyclage » après « de collecte » dans l’alinéa 2 de l’article 2 (amendement n°2).
A proposé d’insérer la mention « environnementale telle que définie au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 » après la première occurrence de « la performance » dans l’alinéa 2 de l’article 2 (amendement n°3).
A proposé de compléter l’alinéa 3 de l’article 2 avec la phrase « Pour chaque catégorie définie dans les conditions prévues au premier alinéa, ces critères de performance font l'objet d'un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » (amendement n°5).
Le groupe Union Centriste a soutenu l’ensemble des six amendements présentés, visant à rééquilibrer la filière REP du bâtiment en faveur du bois. Il a proposé d’instaurer un mécanisme de répartition des charges qui accorde un abattement aux matériaux les plus performants (dont le bois) et augmente les contributions des matériaux moins performants, d’introduire un critère d’éco‑modulation pour les produits biosourcés, de supprimer l’exclusion du bois de la filière REP, de renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions et de ajuster le libellé de la proposition de loi. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté globalement « pour » la réforme.
Instaurer un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, avec un abattement pour les matériaux à haute valorisation des déchets (notamment le bois) et une compensation par une hausse des contributions des matériaux moins performants.
Introduire un critère d’éco‑modulation qui accorde une minoration des contributions financières aux producteurs de matériaux biosourcés renouvelables, dont le bois, en raison de leur capacité de stockage du carbone.
Supprimer l’article excluant le bois‑construction de la filière REP du secteur du bâtiment afin de permettre une meilleure prise en compte de ses performances environnementales.
Renforcer les moyens de lutte contre la fraude aux écocontributions en autorisant les agents de la DGPR, de l’ADEME, des douanes et de la DGCCRF à échanger des informations et à exercer des contrôles renforcés.
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
3 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé trois amendements visant à introduire des abattements sur les écocontributions en fonction de la performance de recyclage, de la performance environnementale définie par l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, et de l’avis de l’ADEME sur les critères de performance. Ces amendements concernaient l’article 2 du texte et proposaient notamment d’ajouter les mots « recyclage » et « recyclées », d’insérer la référence à la performance environnementale et de préciser que les critères seraient soumis à l’avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tous les trois amendements ont été rejetés, ce qui reflète le refus du groupe d’obtenir ces modifications. Leur ligne de vote a donc été globalement « contre » les propositions du groupe.
Intégrer la prise en compte de la performance de recyclage pour permettre un abattement sur les écocontributions (amendement n°2).
Inclure la performance environnementale, telle que définie à l’article L. 541‑10‑3, comme critère d’abattement sur les écocontributions (amendement n°3).
Faire intervenir l’avis de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) sur les critères de performance afin d’assurer leur qualité et objectivité (amendement n°5).
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
11
0
Débats en séance au Sénat
9 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
