Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte de la proposition de loi n° 230, qui voulait limiter les licenciements économiques dans les entreprises de 250 salariés ou plus, n’a pas été adopté par la commission le 7 mai 2025. Aucun nouveau règle n’est donc entré en vigueur. La proposition sera maintenant débattue en séance plénière du Sénat. Pour l’instant, les entreprises de grande taille continuent d’appliquer les règles actuelles sur les licenciements économiques. Les salariés ne voient pas de changement immédiat dans leurs droits. Le processus législatif se poursuit, mais aucune mesure concrète n’est encore appliquée.
📄La commission n’a pas adopté le texte, donc aucune nouvelle règle n’est appliquée aux entreprises de 250 salariés ou plus.
🏛️Le projet de loi sera débattu en séance plénière du Sénat, ce qui prolonge le délai avant toute éventuelle modification législative.
👔Les salariés des grandes entreprises continuent de suivre les règles actuelles de licenciement économique, sans restriction supplémentaire.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés, est actuellement en cours d'examen. Le texte a traversé plusieurs versions successives, témoignant d'un travail d'élaboration en plusieurs étapes. En séance, un seul amendement a été réellement débattu : il émanait du groupe CRCE-K et a été rejeté (bilan : 0 adopté, 1 rejeté), ce qui signifie qu'aucun amendement n'a modifié le contenu du texte à ce stade. Aucun groupe parlementaire n'a donc pesé sur la rédaction par voie d'amendement adopté. Sur le sort global de la proposition, aucun scrutin solennel n'a encore été enregistré : la question de son adoption ou de son rejet définitif reste entière.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 7 janvier 2025Dernière activité : 14 mai 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Cathy Apourceau‑Poly a présenté un amendement visant à réécrire l’article L. 1233‑3 du Code du travail afin de restreindre les motifs de licenciement économique, en rétablissant des critères stricts de cessation d’activité et en protégeant les salariés contre les ruptures abusives. L’amendement proposait d’insérer un article additionnel précisant que le licenciement économique ne peut être justifié que par une suppression ou transformation d’emploi, ou une modification refusée du contrat, consécutives à une réelle cessation d’activité ou à des difficultés économiques non résolues par des économies non salariales. Cette proposition a été rejetée lors du débat unique du dossier. Aucun vote n’a été exprimé sur le texte.
A proposé de modifier l’article L. 1233‑3 du Code du travail (amendement n°1) afin de renforcer la définition des motifs de licenciement économique et de protéger les salariés contre les ruptures abusives.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
1 amendement
Le groupe a présenté un amendement visant à renforcer la définition du licenciement économique en rétablissant des critères stricts de cessation d'activité et en protégeant les salariés contre les ruptures abusives. L'amendement, qui proposait d'insérer un article additionnel précisant les motifs économiques, a été rejeté. Aucun vote n’a été enregistré pour le groupe sur ce dossier. Ainsi, le groupe s’est opposé à la proposition de loi telle qu’elle était formulée, en défendant une protection accrue des travailleurs face aux licenciements économiques.
Renforcement de la définition du licenciement économique en rétablissant les critères de cessation d'activité.
Protection des salariés contre les ruptures abusives de contrat de travail.
Insertion d’un article additionnel précisant les motifs économiques du licenciement.
Opposition à la dilution des critères de licenciement économique introduite par les réformes Macron, El Khomri et Pénicaud.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées, cas atypique à vérifier.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
0
0
0
Sénat
5
1
3
Débats en séance au Sénat
7 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
