Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Avant de désigner un Français comme commissaire européen, membre de la Cour des comptes européenne, juge ou avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, chaque assemblée du Parlement doit auditionner le candidat. L’audition est publique, sauf pour les secrets professionnels ou de défense, et doit se tenir au moins huit jours après la publication du nom. Après l’audition, les parlementaires présents votent pour donner un avis simple, à la majorité des suffrages exprimés. Le vote est comptabilisé en même temps dans les deux assemblées. Cette procédure s’applique à chaque type de poste mentionné dans les articles 1, 2 et 3.
🗳️Les députés et sénateurs devront organiser des auditions publiques pour chaque candidat avant sa désignation.
⏳Un délai minimum de huit jours entre la publication du nom du candidat et son audition est imposé.
📢Les auditions seront ouvertes à tous les membres des commissions concernées, augmentant la transparence du processus de nomination.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui porte sur la consultation du Parlement lors de la nomination de membres français dans certaines institutions européennes, est actuellement en cours d'examen. Elle a connu plusieurs versions successives, reflétant un travail d'élaboration progressif avant et pendant les débats. En séance, 8 amendements ont été réellement débattus, et 3 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont concrètement modifié le texte. Le groupe Les Républicains est celui qui a le plus influé sur la rédaction, avec 3 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe SER a vu ses 4 amendements débattus tous rejetés, et le groupe UC en a eu 1 rejeté. Ces votes portaient sur des dispositions précises du texte et sont distincts du vote sur l'ensemble de la proposition de loi, lequel n'a pas encore eu lieu, aucun scrutin solennel n'étant enregistré à ce stade.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 17 décembre 2024Dernière activité : 5 mars 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Jean‑François Rapin a porté trois amendements visant à préciser les modalités de consultation du Parlement français lors de la désignation de représentants français dans les institutions européennes (Commission européenne, Cour des comptes européenne, Cour de justice de l’Union européenne et Tribunal de l’Union européenne). Chaque texte stipule que le Président de la République désigne les candidats sur proposition du Premier ministre, après une audition conjointe du Parlement (commissions des affaires européennes et commissions permanentes compétentes selon le domaine). Les amendements ont tous été adoptés, aucun n’a été rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
A proposé de clarifier que le Président de la République désigne le candidat à la Commission européenne sur proposition du Premier ministre, après audition conjointe des commissions des affaires européennes et des affaires étrangères du Parlement (amendement n°3, adopté sur l’article 1er).
A proposé de préciser que le Premier ministre désigne le candidat à la Cour des comptes européenne, avec audition conjointe des commissions des affaires européennes et des finances publiques du Parlement (amendement n°4, adopté sur l’article 2).
A proposé de définir que le Premier ministre désigne les candidats aux fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de l’Union européenne, après audition conjointe des commissions des affaires européennes et des lois constitutionnelles du Parlement (amendement n°5, adopté sur l’article 3).
Christophe Chaillou, en tant que député, a présenté quatre amendements visant à modifier la proposition de loi sur la consultation du Parlement français concernant la nomination de membres français aux institutions européennes. Deux amendements (n°1 et n°COM‑2) cherchaient à instaurer une audition du candidat au poste de commissaire européen par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères du Parlement, avec un vote de la commission des affaires européennes, tandis que les deux autres amendements (n°2 et n°COM‑3) visaient à supprimer l’article prévoyant un droit de regard du Parlement sur la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne. Tous les amendements ont été rejetés, aucun vote n’ayant été exprimé sur le dossier.
A proposé, via l'amendement n°1, d’ajouter un alinéa prévoyant l’audition du candidat au poste de commissaire européen par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères du Parlement, suivie d’un vote de la commission des affaires européennes.
A proposé, via l'amendement n°1, de supprimer la mention « ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes » dans le texte de l’article 1er.
A proposé, via l'amendement n°1, de préciser que l’audition serait suivie d’un vote de la commission des affaires européennes dans l’article 1er.
A proposé, via l'amendement n°2, de supprimer l’article 3 qui introduisait un droit de regard du Parlement sur la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne.
Philippe Folliot a proposé deux amendements visant à renforcer le rôle du Parlement français dans la désignation des membres français des institutions européennes. Le premier (n° COM‑1) voulait insérer un article additionnel prévoyant une audition publique du candidat, demandée par la commission des affaires étrangères, avant l’audition de la commission des affaires européennes, avec un délai minimum de huit jours et la possibilité de préserver le secret professionnel ou de défense. Le second (n° 6) visait à compléter l’article 1er avec un paragraphe similaire, précisant que l’audition serait publique et soumise aux mêmes conditions de secret. Le premier amendement a été rejeté, le second a été retiré, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer un article additionnel (amendement n° COM‑1) prévoyant une audition publique du candidat à la désignation, demandée par la commission permanente des affaires étrangères, avant l’audition de la commission des affaires européennes (article 1er).
A suggéré de compléter l’article 1er avec un paragraphe (amendement n° 6) stipulant que la commission des affaires étrangères peut demander une audition publique du candidat, avec un délai d’au moins huit jours et la protection du secret professionnel ou de défense.
François Bonneau a présenté un amendement (n°7) visant à préciser que les parlementaires de la commission des affaires européennes, après avoir auditionné le candidat pressé au poste de Commissaire européen, voteraient à la majorité pour émettre un avis simple sur sa désignation. L’amendement voulait inscrire cette procédure dans l’article 1er, alinéa 4, première phrase. L’amendement n’a pas été adopté et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposé l’amendement n°7 (article 1er, alinéa 4) pour instituer un vote d’avis des parlementaires de la commission des affaires européennes après l’audition du candidat pressé au poste de Commissaire européen.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
4 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé plusieurs amendements visant à instaurer une audition parlementaire du candidat au poste de commissaire européen, en précisant les modalités d’audition et de vote au sein des commissions compétentes. Parallèlement, il s’est opposé à toute forme de droit de regard du Parlement sur la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que cela porterait atteinte à leur indépendance. Tous les amendements présentés ont été rejetés. Le groupe a donc voté contre les propositions d’audition pour les commissaires européens et contre les tentatives de suppression de l’article relatif aux juges, affichant ainsi une position mitigée sur le dossier.
Instaurer une audition du candidat au poste de commissaire européen par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères du Parlement avant sa désignation.
Prévoir que l’audition du candidat au poste de commissaire européen soit suivie d’un vote de la commission des affaires européennes.
Supprimer les références à une participation élargie de tous les parlementaires à l’audition du candidat au poste de commissaire européen.
S’opposer à l’introduction d’un droit de regard du Parlement sur la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne, au motif de préserver leur indépendance.
Le groupe Les Républicains a porté trois amendements visant à préciser les modalités de consultation du Parlement pour la nomination de membres français dans diverses institutions européennes. Il a défini que la désignation relève du Président de la République sur proposition du Premier ministre et a instauré des auditions conjointes par les commissions compétentes (affaires européennes avec les commissions des affaires étrangères, des finances publiques ou des lois constitutionnelles selon le poste). Ces mesures ont toutes été adoptées, reflétant un soutien global du groupe à un renforcement du rôle parlementaire dans le processus de nomination.
Clarification que la désignation du candidat à la Commission européenne doit être faite par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
Mise en place d’une audition conjointe par la commission des affaires européennes et la commission permanente des affaires étrangères avant la désignation au sein de la Commission européenne.
Définition que la désignation du candidat à la Cour des comptes européenne relève du Premier ministre, avec audition conjointe par les commissions des affaires européennes et des finances publiques.
Spécification que la désignation des juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’UE et du Tribunal de l’UE doit être faite par le Président sur proposition du Premier ministre, avec audition conjointe par les commissions des affaires européennes et des lois constitutionnelles.
Le groupe Union Centriste a cherché à renforcer le rôle du Parlement dans la désignation des commissaires européens en proposant trois amendements visant à instituer une audition préalable du candidat par la commission des affaires étrangères, à rendre cette audition publique (sous réserve du secret professionnel ou de défense) et à prévoir un vote d’avis des parlementaires de la commission des affaires européennes. Tous ces amendements ont été rejetés ou retirés, aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi telle qu’elle était présentée.
Instaurer une audition préalable du candidat pressenti par la commission permanente compétente en affaires étrangères avant l’audition de la commission des affaires européennes.
Rendre publique l’audition du candidat, tout en préservant le secret professionnel et le secret de la défense nationale.
Imposer un délai minimum de huit jours entre la publication du nom du candidat et la tenue de l’audition.
Compléter l’article 1er avec un paragraphe précisant les modalités d’audition et les conditions de confidentialité.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
10
0
Débats en séance au Sénat
8 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
