Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
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Dans les territoires d'outre‑mer (Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Wallis‑et‑Futuna), le président du tribunal peut, à la demande du représentant de l’État, ordonner à une société de déposer ses documents au registre du commerce sous astreinte. Cette astreinte ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de la société, calculé par jour de retard. Le montant maximal d’une sanction financière passe de 5 millions d’euros à 3 millions d’euros. Le taux appliqué dans l’article L. 752‑6‑1 passe de 50 % à 25 %. Un observatoire peut saisir les agents de la concurrence pour vérifier les informations reçues. Enfin, les coûts de la loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.
⚖️Les tribunaux des collectivités d'outre‑mer peuvent imposer des amendes jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen d’une société en cas de retard de dépôt au registre du commerce.
💶Le plafond des sanctions financières est réduit de 5 M€ à 3 M€, diminuant le risque financier pour les entreprises concernées.
📉Le taux de 50 % prévu dans l’article L. 752‑6‑1 est abaissé à 25 %, affectant le calcul des contributions ou pénalités associées.
🚬Une taxe additionnelle sur les accises du tabac est créée pour financer les dépenses liées à la mise en œuvre de la loi.
🔎L’observatoire peut demander aux agents de la concurrence de vérifier les informations reçues, renforçant le contrôle économique dans les territoires concernés.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer en renforçant le droit de la concurrence et la régulation économique, est actuellement en cours d'examen et a déjà donné lieu à plusieurs versions successives du texte. Au fil des débats en séance, 12 amendements ont été réellement examinés, les amendements irrecevables, retirés ou non soutenus étant exclus de ce décompte, et 10 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié à de nombreuses reprises par rapport à sa version initiale. Les groupes qui ont le plus contribué à façonner le texte sont Les Républicains, avec 4 amendements adoptés et aucun rejeté, suivis du RDPI (3 adoptés, 1 rejeté) et du SER (3 adoptés, 0 rejeté) ; les Non inscrits ont vu leur seul amendement débattu rejeté. Ces votes portent sur des dispositions précises du texte et sont distincts du vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a été enregistré, ce qui signifie que son sort global n'est pas encore arrêté.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 9 décembre 2024Dernière activité : 6 mars 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Évelyne Renaud‑Garabedian a porté quatre amendements visant à renforcer la transparence et la régulation économique outre‑mer. Le premier impose aux dirigeants défaillants une astreinte de 1 000 € par jour de retard pour le dépôt des comptes au greffe. Le second supprime l’obligation de transmission systématique des comptes aux préfets, tout en prévoyant une injonction sous astreinte à la demande du représentant de l’État. Le troisième supprime la coordination relative au secret des affaires, réduit le plafond d’intervention du gouvernement de 5 M€ à 3 M€, et modifie les dispositions relatives aux observatoires des prix et marges. Le quatrième élimine l’extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité. Tous les amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Imposer une astreinte de 1 000 € par jour de retard aux dirigeants défaillants pour le dépôt des comptes (amendement n°16, article 1er).
Supprimer la transmission systématique des comptes aux préfets et prévoir une injonction sous astreinte à la demande du représentant de l’État (amendement n°COM‑2, article 1er).
Supprimer la coordination relative au secret des affaires et réduire le plafond d’intervention du gouvernement de 5 M€ à 3 M€ (amendement n°COM‑3, article 2).
Modifier les dispositions relatives aux observatoires des prix, marges et revenus, en limitant leurs compétences (amendement n°COM‑3, article 2).
Le député Teva Rohfritsch a porté plusieurs amendements visant à renforcer la transparence et la régulation économique dans les territoires ultramarins. Il a proposé de rendre publics les rapports annuels des observatoires des prix (amendement n°1) et d’assurer que ces observatoires disposent des moyens nécessaires pour exercer leurs missions (amendement n°2). Il a également cherché à préciser le champ d’application de l’article L. 420‑5 du code du commerce afin de mieux encadrer la concurrence entre produits locaux et importés (amendement n°4). Un amendement de repli (n°5) a été rejeté, tandis que les amendements n°1, n°2 et n°4 ont été adoptés, les autres restant en discussion ou retirés. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de publier le rapport annuel de chaque observatoire des prix, marges et revenus (OPMR) afin d’accroître leur visibilité (amendement n°1, adopté sur l’article 2).
A demandé que les OPMR des territoires ultramarins soient dotés des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions (amendement n°2, adopté sur l’article 2).
A modifié l’article L. 420‑5 du code du commerce pour préciser la notion de produits « similaires ou présentant des caractéristiques comparables » et introduire un décret définissant les critères de comparabilité (amendement n°4, adopté sur l’article 2).
A présenté un amendement de repli visant à limiter l’application d’un seuil de part de marché à 25 % uniquement dans les territoires où la densité commerciale atteint au moins 70 % de la moyenne nationale, proposition qui a été rejetée (amendement n°5, rejeté).
Victorin Lurel a porté plusieurs amendements visant à renforcer la concurrence et à réguler les pratiques commerciales dans les collectivités d'outre‑mer. Les textes proposés introduisent de nouvelles obligations de transparence pour les conditions générales de vente, interdisent les accords exclusifs d'importation, encadrent les marges arrière et les ristournes, et prévoient des mesures expérimentales de coopération commerciale pendant cinq ans et demi. Trois de ces amendements (n°10, n°12, n°9) ont été adoptés, tandis que deux (n°11, n°13) ont été retirés, sans vote final exprimé sur le dossier complet.
A proposé d’appliquer de plein droit les conditions générales de vente nationales aux collectivités relevant de l’article 73 et aux DROM, afin de lutter contre les exclusions et tarifs export (amendement n°10, adopté sur l’article 3).
A introduit un dispositif expérimental de cinq ans et demi pour favoriser la coopération commerciale locale et encadrer les marges arrière perçues comme pratiques restrictives (amendement n°12, adopté sur l’article 1er).
A créé une nouvelle infraction de concurrence interdisant les accords d’exclusivité d’importation dans les DROM, avec possibilité d’indemnisation en cas de rupture abusive (amendement n°9, adopté sur l’article 1er).
A retiré un texte similaire sur les marges arrière, estimant que la formulation précédente était suffisante (amendement n°11, retiré).
Michel Canévet a présenté un amendement (n° COM‑1) visant à renforcer la compétitivité des ciments produits localement en Outre‑mer. L’amendement propose d’ajouter trois alinéas à l’article 27 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, prévoyant un taux différentiel de 20 % pour les ciments standards et de 30 % pour les ciments à faible émission de carbone, afin de soutenir les industries locales et leurs démarches de décarbonation. L’amendement n’a pas été adopté et n’a donc pas modifié le texte de loi. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer l’insertion d’un article additionnel après l’article 4, précisant que le taux différentiel de l’octroi de mer s’applique aux ciments produits localement (amendement n° COM‑1).
Définir, dans le même amendement, que le taux différentiel est de 20 % pour les ciments standards.
Définir, dans le même amendement, que le taux différentiel est de 30 % pour les ciments à faible émission de carbone.
Spécifier dans l’amendement que les ciments à faible émission de carbone sont ceux dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur à la référence habituelle.
Evelyne Corbière Naminzo a présenté un amendement visant à renforcer le pouvoir d’achat dans les territoires d’outre‑mer en permettant l’entrée en vigueur anticipée d’une convention ou d’un accord collectif sur le niveau des salaires, dès que celui‑ci est négocié au niveau national. L’amendement proposait d’ajouter un alinéa à l’article L. 2222‑1 du code du travail pour que les salaires puissent être indexés plus rapidement sur l’inflation locale. Cette proposition n’a pas été adoptée, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer d’insérer, après l’article 2, un article additionnel précisant que l’article L. 2222‑1 du code du travail peut être complété d’un alinéa autorisant l’entrée en vigueur anticipée d’une convention ou d’un accord collectif sur le niveau des salaires dans les territoires d’outre‑mer concernés.
Aucun vote n’a été exprimé sur le texte, l’amendement restant non adopté.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat
6 amendements · 3 adoptés
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a centré son action sur le renforcement de la transparence et de l’efficacité des Observatoires des Prix et des Marges (OPMR) en Outre‑mer, en imposant la publication publique de leurs rapports annuels (amendement n°1) et en exigeant des moyens matériels suffisants pour leurs missions (amendement n°2). Il a également cherché à affiner la régulation de la concurrence commerciale en Outre‑mer, notamment en élargissant la définition des produits comparables et en prévoyant un décret d’encadrement (amendement n°4). Ces trois amendements ont été adoptés, tandis qu’un amendement de repli visant à assouplir le seuil de part de marché (n°5) a été rejeté et un autre (n°3) retiré. Le groupe a donc voté majoritairement en faveur des mesures de transparence et de régulation, tout en s’opposant à la dérogation proposée sur le seuil de part de marché.
Publication obligatoire par l’État du rapport annuel de chaque OPMR pour améliorer la visibilité des prix, marges et revenus.
Dotation des OPMR en Outre‑mer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin de remédier à leur inopérabilité.
Modification de l’article L. 420‑5 du code du commerce pour préciser la comparabilité des denrées alimentaires et encadrer la concurrence entre produits locaux et importés.
Rejet d’une disposition dérogatoire qui aurait limité le seuil de part de marché à 25 % sans tenir compte des spécificités économiques des territoires ultramarins.
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
5 amendements · 3 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté trois amendements adoptés visant à renforcer le droit de la concurrence et la régulation économique dans les collectivités d'outre‑mer. Il a proposé d’appliquer les conditions générales de vente nationales aux DROM et à certains territoires ultramarins (amendement n°10), d’encadrer les marges arrière afin d’éviter les pratiques restrictives de concurrence (amendement n°12) et d’instaurer une nouvelle infraction contre les accords exclusifs d’importation, avec possibilité d’indemnisation pour les commerçants locaux (amendement n°9). Ces mesures ont été adoptées, aucune opposition n’a été enregistrée dans les scrutins, et le groupe a voté en faveur de l’ensemble des propositions.
Appliquer les conditions générales de vente nationales de façon transparente aux collectivités relevant de l’article 73 et aux territoires ultramarins spécifiques.
Encadrer les marges arrière (ristournes, remises, etc.) comme pratiques restrictives de concurrence afin de limiter le renchérissement du coût de la vie outre‑mer.
Créer une nouvelle infraction de concurrence interdisant les accords exclusifs d’importation dans les DROM et les collectivités ultramarines, avec un dispositif d’indemnisation pour les commerçants affectés.
Le groupe Les Républicains a proposé quatre amendements visant à assouplir les obligations administratives et à réduire les mesures de régulation économique dans les collectivités d'outre‑mer. Il a limité le montant de l’astreinte imposée aux dirigeants défaillants (n°16), supprimé l’obligation de transmission systématique des comptes aux préfets (n°COM‑2), réduit les seuils et supprimé certaines dispositions relatives au secret des affaires et à la régulation des prix (n°COM‑3), et retiré l’extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité (n°COM‑4). Tous ces amendements ont été adoptés, reflétant une ligne de vote globalement favorable du groupe.
Limitation du montant de l’astreinte à 1 000 € par jour de retard pour contraindre les dirigeants défaillants à déposer leurs comptes (amendement n°16).
Suppression du dispositif de transmission obligatoire des comptes et marges aux préfets dans les collectivités d’outre‑mer (amendement n°COM‑2).
Réduction du plafond de 5 millions d’euros à 3 millions d’euros et suppression de certaines mesures de coordination du secret des affaires et de régulation des prix (amendement n°COM‑3).
Retrait de l’extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité importés dans les territoires ultramarins (amendement n°COM‑4).
pour
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
1 amendement
Le groupe a proposé un amendement visant à insérer, après l’article 2, un article additionnel prévoyant la possibilité d’appliquer de façon anticipée, dans les territoires d’outre‑mer, les conventions ou accords collectifs nationaux sur le niveau des salaires. Cette mesure visait à lutter contre la pauvreté et le chômage élevés en Outre‑mer en indexant les salaires sur l’inflation et en renforçant le pouvoir d’achat des salariés. L’amendement n’a pas été adopté. Le groupe n’a donc pas exprimé de vote explicite sur le texte global, restant neutre ou indécis quant à la proposition de loi.
Insertion d’un article additionnel après l’article 2 pour permettre l’entrée en vigueur anticipée, dans les territoires d’outre‑mer, de conventions ou accords collectifs nationaux sur le niveau des salaires.
Reconnaissance de la nécessité d’ajuster les salaires aux spécificités économiques des Outre‑mer afin de réduire la pauvreté et le chômage parmi les jeunes.
Appel à ce que les conventions ou accords collectifs nationaux puissent être appliqués localement, renforçant ainsi la régulation économique et la concurrence dans les territoires ultramarins.
Le Groupe Union Centriste a présenté un amendement visant à modifier l’article 27 de la loi n° 2004‑639 relative à l’octroi de mer, afin d’instaurer un différentiel tarifaire favorable aux ciments produits localement, avec 20 % de réduction pour les ciments standards et 30 % pour les ciments à faible émission de carbone. L’amendement n’a pas été adopté et n’a pas fait l’objet d’un vote formel. Le groupe n’a donc pas pu faire aboutir sa proposition, restant neutre quant à l’issue du texte.
Instaurer un taux différentiel de 20 % pour les ciments standards produits localement soumis à l’octroi de mer interne.
Instaurer un taux différentiel de 30 % pour les ciments à faible émission de carbone produits localement soumis à l’octroi de mer interne.
Définir les ciments à faible émission de carbone comme ceux dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur aux standards.
mixte
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
19
0
Débats en séance au Sénat
13 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
