Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte de la proposition de loi n° 107 rect. (2024‑2025) n’a pas été adopté par la commission le 10 décembre 2025. Aucun changement de règle n’est donc encore appliqué pour les artistes auteurs. La discussion du texte se poursuivra en séance plénière du Sénat. Le texte reste en cours d’examen et n’a pas encore d’effet juridique. Les artistes auteurs devront attendre la décision du Sénat pour connaître les éventuelles nouvelles mesures. En l’état, la proposition ne modifie rien pour le moment.
📅Le 10 décembre 2025, la commission n’a pas adopté le texte, donc aucune mesure n’est entrée en vigueur.
🏛️La discussion du texte se déroulera en séance plénière du Sénat, ce qui signifie que la proposition reste en cours d’examen.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, est actuellement en cours d'examen. Le texte a connu plusieurs versions successives, traduisant un travail de réécriture au fil des débats. Au total, 11 amendements ont été réellement débattus en séance, c'est-à-dire soumis à un vote d'adoption ou de rejet, à l'exclusion des amendements irrecevables, retirés ou tombés, et 8 d'entre eux ont été adoptés, modifiant ainsi concrètement le texte. Le groupe GEST a été le principal artisan de ces modifications : il a fait adopter 8 amendements et en a vu 3 rejetés, ce qui en fait le seul groupe ayant pesé sur la rédaction selon les données disponibles. Il convient de distinguer ces votes sur des points précis du vote sur l'ensemble du texte : à ce stade, aucun scrutin solennel portant sur le sort global de la proposition n'a été enregistré, et son adoption définitive reste donc en suspens.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 30 octobre 2024Dernière activité : 17 déc. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Monique de Marco a porté une série d’amendements visant à renforcer le mécanisme de continuité des revenus des artistes‑auteurs. Elle a proposé de lutter contre le salariat déguisé, d’ajouter des contributions spécifiques (sur les œuvres du domaine public, sur l’intelligence artificielle, et sur les ayants‑droits héritiers) pour financer ce dispositif, ainsi que d’encadrer le rôle du dialogue social, les conditions d’éligibilité et les obligations de recherche et de diffusion des artistes‑auteurs. Tous les huit amendements présentés ont été adoptés, sans vote exprimé sur le texte global du dossier.
A proposé d’insérer un alinéa obligeant France Travail et l’organisme de sécurité sociale à signaler les cas de salariat déguisé aux inspections du travail (amendement n°10, article 2).
A précisé la définition des artistes‑auteurs en complétant l’alinéa 5 avec la référence à l’article L. 382‑4 du code de la sécurité sociale (amendement n°3, article 1er).
A instauré une contribution sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres du domaine public afin de financer le mécanisme de revenu continu (amendement n°4, article 1er).
A créé une contribution des sociétés utilisant l’intelligence artificielle pour exploiter des œuvres, lorsqu’elles n’ont pas de convention avec les organismes de gestion collective (amendement n°5, article 1er).
Anne Souyris a présenté trois amendements visant à encadrer le financement du revenu de remplacement des artistes‑auteurs. Le premier (COM‑1) proposait d’ajouter une contribution des diffuseurs et de préciser les modalités de financement, mais il a été rejeté en raison du coût estimé à 800 M€ pour le système d’assurance maladie. Le second (COM‑2) souhaitait introduire une cotisation des artistes‑auteurs eux‑mêmes, à déterminer par accord entre les organisations représentatives, et a également été rejeté. Le troisième (COM‑3) réécrivait intégralement l’article 2 pour inscrire le dispositif dans le code du travail et renforcer le dialogue social, mais il a de nouveau été rejeté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’ajouter une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres non protégées au financement du revenu de remplacement (amendement n°COM‑1, article 1er, rejeté).
A suggéré d’insérer six alinéas détaillant les contributions des diffuseurs, incluant une contribution des artistes‑auteurs, dans le texte de la proposition (amendement n°COM‑1, article 1er, rejeté).
A proposé d’instaurer une cotisation des artistes‑auteurs au financement du revenu de remplacement, avec un taux fixé par accord entre les organisations représentatives (amendement n°COM‑2, article 1er, rejeté).
A demandé d’insérer deux alinéas supplémentaires et un alinéa « 2° bis » prévoyant des contributions des travailleurs relevant du régime d’artiste‑auteur (amendement n°COM‑2, article 1er, rejeté).
Jérémy Bacchi a déposé deux amendements portant sur l’article 2 du texte visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs. Le contenu exact de ces amendements n’est pas précisé dans les faits fournis. Aucun des deux amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Déposer l’amendement n°1 sur l’article 2 (statut de dépôt inconnu, contenu non renseigné)
Déposer l’amendement n°2 sur l’article 2 (statut de dépôt inconnu, contenu non renseigné)
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat
11 amendements · 8 adoptés
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a soutenu une série d’amendements visant à élargir les sources de financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes‑auteurs, notamment en introduisant des contributions contre le salariat déguisé, sur les œuvres du domaine public, sur l’intelligence artificielle et sur les ayants‑droits héritiers. Il a également cherché à ancrer le dialogue social au sein de l’UNEDIC et à préciser les conditions d’éligibilité et d’activité des artistes bénéficiaires. Sur les onze amendements présentés, huit ont été adoptés, trois ont été rejetés, et le groupe a voté majoritairement en faveur du texte global.
Instaurer une contribution contre le salariat déguisé afin d’empêcher les entreprises de déclarer des salariés sous le régime des artistes‑auteurs.
Créer des contributions financières provenant du secteur des œuvres du domaine public, de l’intelligence artificielle et des ayants‑droits héritiers pour financer le revenu de remplacement.
Renforcer le rôle du dialogue social au sein de l’UNEDIC, en prévoyant que les critères d’éligibilité soient définis par des accords entre organisations professionnelles.
Définir des conditions précises d’inscription à France Travail et d’activités artistiques pour bénéficier du revenu de remplacement, excluant les périodes contractuelles déjà rémunérées.
pour
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
2 amendements
Le groupe a déposé deux amendements portant sur l’article 2 du texte, visant à garantir la continuité des revenus des artistes‑auteurs. Aucun de ces amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu en commission. Le groupe n’a donc pas pu influer concrètement sur le contenu final du projet de loi. En l’absence de vote enregistré, sa position reste neutre sur le dossier.
Assurer la continuité des revenus des artistes‑auteurs via une modification de l’article 2.
Proposer des dispositions spécifiques (non détaillées) pour protéger les revenus des créateurs dans le texte législatif.
mixte
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées, cas atypique à vérifier.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
0
0
0
Sénat
5
13
2
Débats en séance au Sénat
8 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
