Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
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L’autorité territoriale doit créer une fiche d’exposition pour chaque sapeur‑pompier, professionnel ou volontaire, qui a participé à une intervention où il y a eu risque d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Cette fiche doit suivre un modèle fixé par règlement. La règle s’applique dès qu’une intervention comporte ce type de risque et que l’agent figure sur les listes du code de la sécurité sociale. Elle concerne donc tous les sapeurs‑pompiers exposés dans l’exercice de leurs fonctions. La fiche d’exposition doit être remplie après chaque intervention concernée.
📝Les collectivités locales devront mettre en place un formulaire officiel pour consigner les expositions des pompiers.
🚒Tous les pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, seront concernés dès qu’ils interviennent avec risque d’exposition à des agents cancérogènes.
⚖️Le modèle de la fiche d’exposition sera défini par un texte réglementaire, obligeant les autorités à suivre une procédure standardisée.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi vise à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; son examen est toujours en cours. Le texte a traversé plusieurs versions successives depuis son dépôt, témoignant d'un travail de rédaction progressif. En séance, un seul amendement a été réellement débattu, et il a été adopté : il a donc modifié concrètement le contenu de la proposition. Cet amendement provient du groupe Les Républicains, qui est le seul groupe à avoir pesé sur la rédaction à ce stade, avec un bilan de 1 adopté pour 0 rejeté. À ne pas confondre avec ce vote sur un point précis du texte : aucun scrutin solennel portant sur l'ensemble de la proposition de loi n'a encore eu lieu, ce qui signifie que son sort global reste à décider.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 4 septembre 2024Dernière activité : 19 mars 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député Françoise Dumont a présenté un amendement unique (n° COM‑1) à la proposition de loi sur le suivi de l’exposition des sapeurs‑pompiers aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. L’amendement vise à préciser que, pour la lisibilité des directeurs de SDIS et des sapeurs‑pompiers, il faut se référer aux modèles de fiches d’exposition déjà publiés par la direction générale de la sécurité civile et des crises, plutôt que d’imposer la rédaction d’un nouvel arrêté. Le texte propose ainsi d’insérer la mention « voie réglementaire » à la fin de l’alinéa 2. Cette proposition a été adoptée, aucune autre modification n’a été débattue ou rejetée, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé l’amendement n° COM‑1, qui modifie l’article unique en ajoutant une référence aux modèles de fiches d’exposition déjà publiés (Objet: clarification de la procédure de suivi).
A demandé que la fin de l’alinéa 2 précise « voie réglementaire » afin d’orienter les directeurs de SDIS vers les documents existants plutôt que vers un nouvel arrêté (Dispositif).
Alexandra Borchio Fontimp a déposé un amendement visant à préciser que la protection de la santé des sapeurs-pompiers doit être mentionnée explicitement aux côtés de leur sécurité dans le texte de loi. L’amendement propose d’insérer les mots « Tant pour leur sécurité que pour leur santé, » au début de l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure. Aucun vote n’a été enregistré sur ce dossier et l’amendement n’a pas été adopté.
Déposer un amendement (n°1) pour ajouter la mention « Tant pour leur sécurité que pour leur santé, » au début de l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure, afin de garantir explicitement la protection de la santé des sapeurs-pompiers.
Le groupe Les Républicains a présenté deux amendements sur la proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. L’amendement adopté (n° COM‑1) propose de se référer aux modèles de fiches d’exposition déjà publiés par la direction générale de la sécurité civile, afin d’éviter l’obligation d’un nouvel arrêté et de simplifier la lisibilité pour les directeurs de SDIS et les pompiers. Le second amendement (n° 1) a été déposé pour inscrire explicitement la protection de la santé des sapeurs-pompiers dans le code de la sécurité intérieure, mais son sort reste inconnu. Aucun vote n’a été enregistré, et le groupe s’est globalement positionné en faveur de la mesure de référence aux fiches existantes.
Référence aux modèles de fiches d’exposition déjà publiés plutôt que création d’un nouvel arrêté (amendement COM‑1).
Insertion explicite de la protection de la santé des sapeurs-pompiers dans le code de la sécurité intérieure (amendement n° 1).
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
6
2
0
Débats en séance au Sénat
6 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
