Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Charles Rodwell (EPR)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’objectif de cet article est de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux réalités désignées ici par l’expression « aide à mourir ». Or, envisager de légaliser le suicide assisté comme l’euthanasie n'est pas opportun, notamment dans la mesure où le développement des soins palliatifs en France reste insuffisant. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi