Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Antoine Golliot (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne garantit exclusivement l'accès aux soins, aux traitements et aux soins palliatifs. Il rappelle qu'il ne saurait être interprété comme consacrant un droit à provoquer délibérément la mort.
I. – À la fin, substituer aux mots : « comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. », les mots : « s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. » II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi