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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Stéphane Peu (GDR)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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