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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Lisette Pollet (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.
Substituer aux mots : « Ce droit comprend », les mots : « À ce droit s’ajoute ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi