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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Christophe Bentz (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de repli. L'aide à mourir ne saurait être érigée en droit. Cet amendement préfère la notion de possibilité, plus conforme au caractère exceptionnel du dispositif envisagé.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ », les mots : « Possibilité de recourir à une ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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