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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Tiffany Joncour (RN)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir est le droit » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi