Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Déposé le 18 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier c'est bien sur le médecin instructeur qui doit déterminer le mode d'admission de la substance après un examen in concreto de l'état physique et psychique du patient, il s'agit de faire confiance au médecin qui dans le cas d'un patient en fin de vie répondant aux conditions de l'accès à l'aide à mourir doit pouvoir choisir en tant que professionnel le mode d'admission de la substance létale le plus approprié. Par bon sens, chers collègues adoptons cet amendement pour sécuriser les praticiens qui permettront à leurs patients de bénéficier de l'aide à mourir dans la sérénité en s'en remettant entièrement à l'expertise du professionnel de santé, en l'occurence le médecin, en qui ils ont confiance.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé de l’instruction de la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient ayant recours au droit à l’aide à mourir »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi