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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Anne-Laure Blin (DR)
Déposé le 17 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à ». le mot : « de ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi