Amendement n° 642

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « est le droit pour », les mots : « consiste à autoriser et à accompagner ». IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ». V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et selon les modalités ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « de le faire, qu’elle », les mots : « d’y procéder, ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à », le mot : « de ».