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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Christophe Bentz (RN)
Déposé le 17 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
Substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi