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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Justine Gruet (DR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de l’accès à un acte déterminé : la mort provoquée. La représentation nationale doit pouvoir débattre sur des termes exacts.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès à la mort provoquée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès à la mort provoquée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’exercice du droit à l’aide à mourir », les mots : « l’accès à la mort provoquée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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