Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Créer un droit à l’aide à mourir, incluant le suicide assisté et l’euthanasie, alors même que l’accès aux soins palliatifs demeure inégal sur l’ensemble du territoire national, apparaît dénué de logique et aberrant. L’instauration d’un tel droit comporte le risque que certaines personnes sollicitent la mort non par choix pleinement éclairé, mais en raison d’un accès insuffisant aux soins ou d’une prise en charge palliative inadaptée. Il est donc indispensable de garantir une couverture effective et équitable des soins palliatifs pour tous. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’article 2, qui crée un droit à l’euthanasie et au suicide assisté.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi