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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’article 2 institue un « droit à l’aide à mourir ». Cette terminologie, dont la portée demeure imprécise, tend à occulter, la nature des actes qu’elle recouvre. Dans un souci de clarification du texte, le présent amendement propose de remplacer l’expression « aide à mourir » par les termes juridiquement plus explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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