Amendement n° 326

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour » les mots : « Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à l’aide à mourir » les mots : « des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».