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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Matthias Renault (RN)
Déposé le 16 juin 2026
relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même. Cette exigence, retenue notamment dans des législations de « death with dignity » et dans des régimes européens comme la Suisse ou l’Autriche, est présentée comme une garantie essentielle contre les pressions, les dérives d’interprétation et la confusion des responsabilités.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « Le suicide assisté consiste ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir » les mots : « suicide assisté ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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