Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Christophe Bentz (RN)
Déposé le 4 juin 2026
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu’ils soient plus clairement définis. L’aide à mourir présente un terme trop aseptisé et ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l’acte qui est un suicide ou un suicide assisté.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « assistance médicale au suicide ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue