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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Karine Lebon (GDR)
Déposé le 4 juin 2026
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « accompagnée », insérer le mot : « médicalement ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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