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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Justine Gruet (DR)
Déposé le 4 juin 2026
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (other)
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome. Les actes décrits, surveillance ou administration du produit létal, ne sont pas des soins : ils accomplissent la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références du code de la santé publique relatives à la destruction des produits et aux recommandations de bonnes pratiques sont conservées et rattachées expressément à ce code.
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1111‑12‑7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 » les mots : « 5 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑5 » la référence : « 7 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑6 » la référence : « 8 ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « du code de la santé publique ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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