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1 scrutin solennel · Assemblée nationale

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Assemblée nationale10 avril 2026
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées.
AdoptéLarge majorité · 27 voix d'écart
41 pour14 contre
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