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1 scrutin solennel · Assemblée nationale

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Assemblée nationale17 décembre 2025
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
Le projet de loi autorise la France à signer une convention de coopération judiciaire avec le Myanmar. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Adopté
103 pour0 contre
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