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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 2 affichés.

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2 scrutins solennels · Assemblée nationale

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Assemblée nationale29 avril 2025
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Ce projet de loi organique définit le rôle et le statut du procureur national anti‑stupéfiants. Il organise ses missions, ses pouvoirs et son indépendance. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Adopté
424 pour61 contre9 abstention
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Assemblée nationale1 avril 2025
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
Ce projet de loi organique définit le rôle et le statut du procureur national anti‑stupéfiants. Il organise ses missions, ses pouvoirs et son indépendance. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Adopté
472 pour70 contre10 abstention
Voir le vote parti par parti